Lorsque la demande porte sur les comptes détenus à l’étranger, les destinataires de ce type de demande sont généralement invités à communiquer des informations extrêmement précises sur les comptes eux-mêmes (type de compte, date d’ouverture, identification des cotitulaires, etc.), mais également sur les transactions et les soldes ainsi que sur l’utilisation du (ou des) compte(s). De même, il leur est souvent demandé si le compte est utilisé dans le cadre de la gestion de biens immobiliers qui seraient détenus à l’étranger. Renseignements entre États membres L’on assiste en réalité à une déferlante de demandes de ce type dont l’origine est à rechercher du côté de la réglementation dite Common Reporting Standard (CRS) qui a, à présent, atteint son régime de croisière et qui impose aux États de l’Union européenne notamment une obligation d’échange automatique de renseignements financiers entre États membres. Cette obligation s’étend à bien d’autres États et notamment des États à la réputation sulfureuse comme, par exemple, le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco, la Suisse, etc. Dans le cadre de cette réglementation, il appartient aux institutions financières de chaque État concerné de communiquer annuellement à leur administration fiscale respective les renseignements visés par la norme CRS, à charge pour chacune d’entre elles de transférer ces mêmes renseignements à l’administration fiscale de l’État où est établie la résidence fiscale du titulaire de compte. L’on constate que dans ce type de demandes de renseignements, le fisc vise généralement une série d’articles du Code des impôts sur les revenus qui renvoient à des délais d’investigation bien particuliers. Rappelons à cet égard que l’administration fiscale dispose d’un délai ordinaire de 18 mois à dater du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour enrôler l’impôt sur base des revenus déclarés. En cas d’absence de déclaration, de remise tardive ou de déclaration laissant apparaître que l’impôt est supérieur à ce qui a été déclaré, l’administration dispose d’un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour mener des investigations et établir l’impôt ou le supplément d’impôt. C’est le délai spécial d’imposition de trois ans. Ce délai est toutefois porté à sept ans en présence d’indices de fraude fiscale.La CASS admet el col·lapse del portal per fer les cotitzacions i ‘perdonarà’ les sancions per retard
Lorsque la demande porte sur les comptes détenus à l’étranger, les destinataires de ce type de demande sont généralement invités à communiquer des informations extrêmement précises sur les comptes eux-mêmes (type de compte, date d’ouverture, identification des cotitulaires, etc.), mais également sur les transactions et les soldes ainsi que sur l’utilisation du (ou des) compte(s). De même, il leur est souvent demandé si le compte est utilisé dans le cadre de la gestion de biens immobiliers qui seraient détenus à l’étranger.
Renseignements entre États membres
L’on assiste en réalité à une déferlante de demandes de ce type dont l’origine est à rechercher du côté de la réglementation dite Common Reporting Standard (CRS) qui a, à présent, atteint son régime de croisière et qui impose aux États de l’Union européenne notamment une obligation d’échange automatique de renseignements financiers entre États membres. Cette obligation s’étend à bien d’autres États et notamment des États à la réputation sulfureuse comme, par exemple, le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco, la Suisse, etc.
Dans le cadre de cette réglementation, il appartient aux institutions financières de chaque État concerné de communiquer annuellement à leur administration fiscale respective les renseignements visés par la norme CRS, à charge pour chacune d’entre elles de transférer ces mêmes renseignements à l’administration fiscale de l’État où est établie la résidence fiscale du titulaire de compte.
L’on constate que dans ce type de demandes de renseignements, le fisc vise généralement une série d’articles du Code des impôts sur les revenus qui renvoient à des délais d’investigation bien particuliers. Rappelons à cet égard que l’administration fiscale dispose d’un délai ordinaire de 18 mois à dater du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour enrôler l’impôt sur base des revenus déclarés. En cas d’absence de déclaration, de remise tardive ou de déclaration laissant apparaître que l’impôt est supérieur à ce qui a été déclaré, l’administration dispose d’un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour mener des investigations et établir l’impôt ou le supplément d’impôt. C’est le délai spécial d’imposition de trois ans. Ce délai est toutefois porté à sept ans en présence d’indices de fraude fiscale.
