Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2021

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Projets de loi
Accord entre la France et Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique

Registre national des entreprises

Ordonnance
Dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé

Communications
La régulation et la taxation des grands acteurs du numérique

Soutien au secteur du handicap

Résultats
Les réformes prioritaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Nominations
Mesures d’ordre individuel

Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2021

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