Les pistes pour remettre à plat la fiscalité des non-résidents

Le gouvernement a remis, ce mardi 28 juillet, un rapport sur la refonte de l’imposition des contribuables non-résidents en France. Des mesures devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2021 dans l’objectif de corriger les effets indésirables des réformes précédentes.

Les contribuables qui sont non-résidents en France, mais imposables sur leurs revenus de source française, vont-ils voir leur fiscalité remise à plat dans les prochains mois ? C’est probable… Un rapport, visant à simplifier et à améliorer leur régime d’imposition a été remis, ce mardi 28 juillet, aux députés des Français de l’étranger. «Nous remettons ce rapport du gouvernement aux parlementaires avec l’objectif de trouver une solution conciliant simplification, soutenabilité et justice fiscale», ont déclaré Olivier Dussopt, le ministre délégué des Comptes publics, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat chargé notamment des Français de l’étranger.

Ce rapport formule des recommandations pour corriger certains effets indésirables d’une réforme votée en lois de finances pour 2019 et 2020, qui visait à rapprocher le régime d’imposition des contribuables non-résidents de celui des contribuables résidents – en supprimant le prélèvement à la source particulier dont ils bénéficient aujourd’hui – mais qui s’est traduite par une augmentation du niveau d’imposition d’un grand nombre d’entre eux. Le rapport propose de mettre en place un barème spécifique pour ces contribuables, ou de revenir sur la suppression de la retenue à la source. Ou encore, d’appliquer une «décote» aux non-résidents ayant choisi de déclarer leurs revenus mondiaux en France.

470.000 contribuables non-résidents

Sous la pression des députés, le gouvernement avait choisi, à l’automne dernier, de décaler d’une année l’entrée en vigueur d’un nouveau système fiscal, supprimant la prélèvement à la source libératoire et aboutissant in fine à une hausse des prélèvements des non-résidents. En effet, les non-résidents seraient imposés au taux de 20% dès le 1er euro et de 30% à partir de 27.520 euros. L’objectif de ce rapport est d’aboutir à une nouvelle réforme dans le projet de loi de finances pour 2021.

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Les contribuables non-résidents, au nombre de 470.000, sont domiciliés majoritairement en Belgique, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. En 2020, les revenus de source française des non-résidents (traitements, salaires, pensions et rentes viagères) sont prélevés à la source, selon un barème spécifique : 0% jusqu’à 14.988 euros, 12% entre 14.988 euros et 43.477 euros et 20% au-delà de 43.477 euros.

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