Lutte contre le démarchage téléphonique : ce qui change à partir de ce vendredi 1er avril

Lutte contre le démarchage téléphonique : ce qui change à partir de ce vendredi 1er avril

À partir du 1er avril, le gouvernement renforce son dispositif législatif de lutte contre le démarchage téléphonique. Une première phase qui concerne essentiellement les courtiers en assurance qui devront désormais demander un accord verbal pour poursuivre la conversation.

Opérateurs téléphoniques, assureurs, fournisseurs d’énergie… le démarchage téléphonique est devenu une nuisance quotidienne pour un bon nombre de Français. Particulièrement intrusif et agaçant, ce fléau a tendance à mettre à rude épreuve les nerfs des consommateurs.

Conscient du phénomène, le gouvernement tente tant bien que mal de réguler la prospection commerciale téléphonique. Après avoir interdit, depuis le 1er septembre 2020, le démarchage téléphonique dans certains secteurs comme la vente d’équipements, la réalisation de travaux d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables, le législateur poursuit son tour de vis. Dès ce vendredi 1er avril, une nouvelle série de mesures vient renforcer la réglementation en vigueur. Dans sa ligne de mire : le démarchage et la vente par téléphone de contrats d’assurance.

Un accord pour poursuivre la conversation
À compter de la fin de la semaine, » les courtiers qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats d’assurance par téléphone devront respecter de nouvelles obligations», explique le site du gouvernement. Ils devront entre autres «demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l’appel si l’interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler». Une mesure qui sera bien accueillie par ceux qui ne raccrochent pas aux nez des démarcheurs et qui préfèrent, par courtoisie, attendre quelques longues minutes avant de signifier leur désintéressement. Une dizaine de pays européens comme l’Allemagne, l’Autriche, la Lituanie et la République tchèque ont déjà fait le choix du « opt-in » (accord du destinataire de la publicité).

Pour le consommateur qui serait intéressé par l’offre proposée, ce dernier bénéficiera également d’une protection juridique afin de limiter les arnaques. «Le courtier aura l’obligation d’envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception et attendre 24 heures avant la signature du contrat», détaille le gouvernement.

Un délai de 24 heures
En plus de ce délai de 24h, le démarcheur devra recueillir une signature électronique ou manuscrite, l’accord oral est désormais insuffisant. Le courtier aura l’obligation de conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction. Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances. «En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5e classe)», avertit le gouvernement.

Text propietat: https://www.ladepeche.fr/2022/03/29/lutte-contre-le-demarchage-telephonique-ce-qui-change-a-partir-de-ce-vendredi-1er-avril-10201694.php#xtor=CS5-1000-[telephonie-internet]-[gratuit]-[lutte-contre-le-demarchage-telephonique-ce-qui-change-a-partir-de-ce-vendredi-1er-avril::10201694]-[20220330]

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