Comment le fisc surveille les comptes et revenus non déclarés détenus à l’étranger

Les demandes de renseignements relatives aux comptes bancaires ou aux revenus non déclarés détenus à l’étranger sont légion. À la clé, des délais spéciaux… Une chronique de Rafaël Alvarez Campa, avocat associé Everest Law.

Libre Eco week-end |
Ces derniers temps, bon nombre de contribuables ont eu la désagréable surprise de recevoir dans leur courrier une demande de renseignements du fisc visant à obtenir des informations relatives aux comptes bancaires ou aux revenus non déclarés qu’ils détiennent à l’étranger.

Lorsque la demande porte sur les comptes détenus à l’étranger, les destinataires de ce type de demande sont généralement invités à communiquer des informations extrêmement précises sur les comptes eux-mêmes (type de compte, date d’ouverture, identification des cotitulaires, etc.), mais également sur les transactions et les soldes ainsi que sur l’utilisation du (ou des) compte(s). De même, il leur est souvent demandé si le compte est utilisé dans le cadre de la gestion de biens immobiliers qui seraient détenus à l’étranger.

Renseignements entre États membres
L’on assiste en réalité à une déferlante de demandes de ce type dont l’origine est à rechercher du côté de la réglementation dite Common Reporting Standard (CRS) qui a, à présent, atteint son régime de croisière et qui impose aux États de l’Union européenne notamment une obligation d’échange automatique de renseignements financiers entre États membres. Cette obligation s’étend à bien d’autres États et notamment des États à la réputation sulfureuse comme, par exemple, le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco, la Suisse, etc.

Dans le cadre de cette réglementation, il appartient aux institutions financières de chaque État concerné de communiquer annuellement à leur administration fiscale respective les renseignements visés par la norme CRS, à charge pour chacune d’entre elles de transférer ces mêmes renseignements à l’administration fiscale de l’État où est établie la résidence fiscale du titulaire de compte.

L’on constate que dans ce type de demandes de renseignements, le fisc vise généralement une série d’articles du Code des impôts sur les revenus qui renvoient à des délais d’investigation bien particuliers. Rappelons à cet égard que l’administration fiscale dispose d’un délai ordinaire de 18 mois à dater du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour enrôler l’impôt sur base des revenus déclarés. En cas d’absence de déclaration, de remise tardive ou de déclaration laissant apparaître que l’impôt est supérieur à ce qui a été déclaré, l’administration dispose d’un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour mener des investigations et établir l’impôt ou le supplément d’impôt. C’est le délai spécial d’imposition de trois ans. Ce délai est toutefois porté à sept ans en présence d’indices de fraude fiscale.

Délai supplémentaire
Mais il existe d’autres délais qui permettent à l’administration fiscale d’investiguer et d’enrôler l’impôt même après l’expiration des délais cités ci-dessus. Parmi ceux-ci figure précisément le délai spécial afférent aux revenus étrangers non déclarés. Ainsi, lorsque des informations provenant de l’étranger ou lorsque le contrôle effectué suite à l’obtention de ces informations venues de l’étranger révèle des revenus imposables qui n’ont pas été déclarés en Belgique au cours d’une des cinq années (sept années en cas d’intention frauduleuse) qui précédent celle pendant laquelle les informations sont venues à la connaissance de l’administration fiscale, cette dernière est encore en droit d’enrôler l’impôt dans un délai de vingt-quatre mois.

Pour illustrer notre propos, prenons l’exemple de M. Dupont qui dispose de revenus non déclarés en Suisse dont l’administration fiscale a pu prendre connaissance le 25 juin 2020 grâce à une information communiquée par les autorités suisses. Dans ce cas, l’administration fiscale peut encore mener des investigations et rectifier la situation de M. Dupont pour les années 2015 à 2019, sachant que le délai d’imposition expirera le 25 juin 2022.

Ainsi, en fonction des circonstances, l’administration fiscale peut faire application de délais d’investigation et d’enrôlement plus ou moins longs. Dans la pratique, en matière de demandes de renseignements portant sur des comptes ou des revenus étrangers non déclarés, elle applique simultanément plusieurs délais d’investigations. À charge pour le contribuable concerné de réaliser à son tour un travail de vérification afin de s’assurer que l’administration fiscale est bien en droit de faire application d’un tel délai plutôt qu’un autre.

Text propietat: https://www.lalibre.be/economie/decideurs-chroniqueurs/2021/05/30/les-delais-a-geometrie-variable-du-fisc-JH2SRSP745GTZBPWEDX7V2T7BM/

Expatriation : le top 10 des paradis fiscaux

Le cabinet Bradley Hackford publie son classement annuel des pays appliquant un taux d’imposition neutre ou faible sur les revenus des personnes physiques. Celui-ci tient également compte de la qualité de vie et de la sécurité juridique et physique.

« Les exilés fiscaux ne sont pas des évadés », écrit l’avocate fiscaliste Manon Sieraczek-Laporte dans son enquête parue en 2013 Exilés fiscaux. Tabous, fantasmes et vérités. Alors que l’exil fiscal reste toujours difficile à quantifier en France – en 2011, près de 35.000 assujettis à l’impôt sur le revenu étaient expatriés, selon le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur « l’exil des forces vives de France » – le cabinet spécialisé Bradley Hackford publie son classement annuel des destinations les plus en vue pour l’expatriation fiscale.

Toutes ont en commun un taux d’imposition neutre ou faible sur les revenus des personnes physiques. Mais le classement prend aussi en compte la qualité de vie du pays, la sécurité juridique et physique, sa situation géographique et ses centres d’intérêt, mais aussi la qualité du programme d’investissement économique développé par le gouvernement local pour favoriser l’investissement des nouveaux résidents.

1) Antigua-et-Barbuda
Nouvelle entrée dans ce classement annuel, Antigua-et-Barbuda propose un programme de citoyenneté par investissement permettant d’acquérir la nationalité du pays ainsi que la résidence. « Les programmes combinant nationalité et résidence répondent à un nouveau besoin chez les expatriés compte tenu de l’évolution progressive des considérations fiscales liées à la nationalité », souligne Bradley Hackford.

L’obtention de la nationalité du pays nécessite la réalisation d’une contribution non remboursable de 250 000 dollars dans le programme de citoyenneté du gouvernement. Il est également possible d’opter pour l’acquisition d’un bien immobilier agréé par le programme de citoyenneté du gouvernement et d’une valeur minimale de 400 000 dollars.

Les personnes ayant acquis la nationalité au travers de ce programme peuvent ensuite devenir résidentes d’Antigua et bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur les revenus de source étrangère. Seuls les revenus provenant d’activités menées à Antigua et Barbuda sont imposables.

2) Le Royaume-Uni
Le Royaume Uni offre la possibilité d’acquérir le statut de résident « non-domicilié » ou « non-dom ». Ce statut spécifique, qui s’adresse aux personnes de nationalité non britannique, permet de vivre en Angleterre sans être imposé sur ses revenus de source non locale ni sur sa fortune placée en dehors du Royaume Uni.

Les personnes ayant opté pour ce statut bénéficient de ce régime spécifique durant leurs 7 premières années de résidence dans le pays. Un forfait fiscal minimum doit ensuite être acquitté chaque année.

La position stratégique de Londres et sa qualité de vie ainsi que son dynamisme en font également une place particulièrement attractive pour les personnes disposant d’un important patrimoine. Selon les chiffres donnés par le maire de Londres Boris Johnson, 240.000 Français vivent aujourd’hui dans la capitale britannique.

3) Monaco
Vivre à Monaco permet de bénéficier d’une absence totale d’imposition sur les revenus, à l’exception des personnes de nationalité française qui continuent à payer leurs impôts en France. Il leur faudra donc acquérir une seconde nationalité au préalable et renoncer ensuite à la nationalité française si elles désirent bénéficier de ce régime fiscal.

Il n’existe pas, non plus, à Monaco d’impôt sur la fortune, la succession ou les donations envers les héritiers directs (parents, conjoints, enfants). Cela concerne aussi bien le patrimoine situé à Monaco qu’à l’étranger.

Pour les expatriés, l’obtention de la résidence monégasque nécessite notamment de pouvoir démontrer une situation de fortune importante et donc de pouvoir vivre à Monaco sans avoir besoin d’y travailler (qu’il s’agisse d’une résidence louée ou achetée). Le requérant à la résidence monégasque doit par ailleurs ouvrir un compte bancaire à Monaco et y déposer un minimum de 500.000 euros.

La principauté de Monaco, avec son offre de loisirs haut de gamme et sa sécurité reconnue continue d’attirer de nombreux résidents provenant de différents pays, notamment d’Italie, de Russie et plus récemment de Suisse.

4) Andorre

Petite principauté située entre la France et l’Espagne, l’Andorre attire à la fois les français et espagnols frontaliers en raison de sa fiscalité très favorable mais également les étrangers non européens, notamment russes, qui apprécient la situation géographique du pays ainsi que son haut niveau de sécurité.

L’obtention de la résidence pour les personnes financièrement indépendantes nécessite notamment de réaliser un investissement d’un montant de 350.000 euros minimum dans le pays et d’effectuer le dépôt d’une caution de 50.000 euros. L’imposition sur les revenus des personnes physiques y est de 10 %.

5) L’Île Maurice
L’île Maurice, est très prisée des français qui apprécient l’usage de la langue française et la faible taxation du pays. L’imposition sur les revenus des personnes physiques y est de 15 %.

La procédure d’obtention de la résidence y est « simple », selon Bradley Hackford. Elle consiste notamment à acheter un bien immobilier sur l’île d’une valeur minimale de 500.000 dollars américains. Ce programme, baptisé «  IRS » pour « Integrated Resort Scheme », a été lancé par le gouvernement mauricien en 2002 afin d’encourager la construction et la vente de villas de luxe à des étrangers dans des emplacements particuliers. Ces acheteurs internationaux ont le statut de « résidents mauriciens » tant qu’ils sont propriétaires des villas agréées par le programme.

6) Malte
Devenir résident à Malte permet, sous certaines conditions, de n’être imposé que sur ses revenus de source locale. Les revenus de source étrangère, et non rapatriés à Malte, sont eux exonérés. Plusieurs statuts spécifiques destinés aux européens, aux non-européens et aux retraités permettent de bénéficier d’un régime analogue à celui de « non dom » en Angleterre.

7) Gibraltar
Gibraltar dispose d’un statut spécifique (dit de « catégorie 2 ») permettant aux résidents optant pour ce statut de bénéficier d’une fiscalité attractive et prévisible tout en bénéficiant des avantages liés à l’appartenance du pays à l’Europe.

L’imposition des personnes physiques à Gibraltar sous ce statut est limitée aux premières 80 000 livres gagnées par an. Les revenus supérieurs à ce montant ne sont pas fiscalisés. Le forfait maximal d’imposition est donc de 28 360 livres. A noter qu’un minimum de 22 000 livres d’impôts annuels est à acquitter.

8 ex-aequo Emirats Arabes Unis – Dubaï
La possibilité d’implanter une société dans l’une des nombreuses zones franches de Dubaï puis d’obtenir la résidence dans le pays permet à Dubaï d’attirer de plus en plus d’expatriés. Les sociétés implantées dans les « free zones » peuvent être détenues à 100 % par des étrangers.

Le taux d’imposition pour les sociétés est de 0 %, il est en est de même pour les revenus des personnes physiques résidentes qui ne sont soumises à aucun impôt.

9) Caïmans
Les Caïmans sont une destination réputée avec un taux d’imposition de 0 % tant pour les sociétés que pour les personnes physiques. Les Caïmans ont mis en place une zone économique spéciale permettant aux personnes actives d’obtenir la résidence en constituant une société dans cette zone.

Il est également possible d’opter pour la résidence sans permis de travail en démontrant la possession de revenus extérieurs et en réalisant un investissement de 500.000 $ CI localement (soit 562.273, 75 euros).

Text propietat: https://www.lesechos.fr/2015/04/expatriation-le-top-10-des-paradis-fiscaux-260928

Notion de quote-part de frais et charges (QPFC) : quelques conséquences envisageables de la décision L’Air Liquide

Le Conseil d’État a récemment considéré, par sa décision L’Air Liquide du 15 novembre 2021[1], que la QPFC réintégrée au bénéfice imposable pour l’application du régime des plus-values sur titres de participation doit être regardée non comme ayant pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais mais comme visant à soumettre à l’impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation. Cette nouvelle jurisprudence est susceptible d’emporter des effets au-delà de la combinaison du régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation avec le régime d’imputation des crédits d’impôts étrangers qui était au cœur de ce litige.

Par cette décision, le Conseil d’État, après avoir considéré que la QPFC de 12 % vise à soumettre à l’impôt les plus-values de cession de titres de participation, a jugé illégaux les commentaires administratifs selon lesquels, à défaut d’une imposition effective en France, aucune imputation de l’impôt étranger éventuellement acquitté au titre de la plus-value réalisée ne peut être effectuée par la voie d’un crédit d’impôt dès lors qu’aucune double imposition ne peut être constatée[2].

Ce faisant, le Conseil d’État a dépassé la qualification de QPFC donnée par la loi pour juger que l’imposition de celle-ci correspond à un montant d’impôt français, permettant l’imputation d’un crédit d’impôt lorsqu’il est prévu par les conventions fiscales. Il en résulte que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un gain en capital à l’occasion de la cession de participations détenues à l’étranger et qui sont soumis à un prélèvement fiscal sur le gain en question dans l’Etat de résidence de la société cédée, conformément aux stipulations de la convention fiscale qui lie cet Etat à la France[3], peuvent désormais imputer le crédit d’impôt correspondant à hauteur de l’impôt dû au titre de la QPFC de 12 %.

Cette décision ouvre donc des perspectives favorables pour les contribuables qui sont dans cette situation, mais quels en sont les éventuels prolongements tant en ce qui concerne la détermination du montant de la plus-value correspondante que le régime de la QPFC sur les dividendes ?

La prise en compte de l’impôt payé à l’étranger dans la détermination du montant de la plus-value
La plus-value de cession des titres de participation est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient des titres. La doctrine attaquée précisait que l’impôt acquitté à l’étranger devait être regardé comme un frais inhérent à la cession pris en compte pour le calcul de la plus-value nette et, par suite, de l’assiette de la QPFC[4]. Compte tenu de la portée de la décision du Conseil d’Etat, cette doctrine doit être regardée comme devant être abrogée, y compris en ce qui concerne ces dernières précisions.

Mais quelles doivent être alors les conséquences de la décision sur les modalités de prise en compte de l’impôt acquitté à l’étranger pour la détermination du montant de la plus-value constituant la base de la QPFC ?

Par sa décision Vinci du 12 octobre 2018[5], le Conseil d’État a considéré que les frais inhérents à la cession viennent seulement en déduction du prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value et ne peuvent constituer des frais généraux déductibles du résultat imposable au taux normal. Il en résulte en revanche que ces frais réduisent la base de calcul de la QPFC.

Dans ce contexte deux interprétations sont envisageables concernant la prise en compte de l’impôt prélevé à l’étranger pour la détermination des plus-values de cession des titres d’une société dont l’Etat de résidence a signé avec la France une convention lui reconnaissant le droit d’imposer ces plus-values.

Selon la première interprétation, les stipulations relatives à l’élimination des doubles impositions des conventions fiscales n’affecteraient pas la règle énoncée par la décision Vinci. En effet, dès lors que les règles distributives des conventions définissent les revenus qu’elles visent comme les gains en capital, tels que déterminés par le droit interne, le montant de ces derniers, qui correspond nécessairement à une plus-value nette des frais inhérents à la cession, n’a pas lieu d’être affecté par les clauses d’élimination de la double imposition prévues par les conventions.

Selon la seconde interprétation, dès lors que l’impôt supporté à l’étranger par la société française ouvre droit à un crédit d’impôt, il faudrait en déduire que la QPFC doit se calculer sur un montant de plus-value déterminé avant déduction de l’impôt étranger. Dans ce cas, les stipulations conventionnelles s’opposeraient à ce que la société diminue le montant de la plus-value qu’elle a réalisée, de même que la base de la QPFC, du montant de l’impôt supporté à l’étranger.

La question de la transposition à la QPFC de 5 % du régime mère-fille
Par sa décision SA Fournier Industrie et Santé de 1997[6], le Conseil d’État avait jugé que la QPFC sur les dividendes prévue par l’article 216 du CGI pour l’application du régime mère-fille ne pouvait être regardée comme conduisant à soumettre à l’impôt une fraction de revenus distribués permettant l’imputation d’un crédit d’impôt.

Dans sa décision L’Air Liquide, le Conseil d’État s’est écarté de cette jurisprudence alors que l’administration s’en était inspirée dans la doctrine attaquée. Dans ses conclusions sur cette décision, la rapporteure publique Karin Ciavaldini a justifié le fait de s’écarter de ce précédent en relevant que le texte du II de l’article 216 du CGI alors applicable établissait un lien « entre la quote-part et les frais et charges exposés » compte tenu de la possibilité alors prévue par ce texte de plafonner le montant de la QPFC au montant réel des frais et charges exposés par la société bénéficiaire des dividendes en cause, lien qui n’existe pas pour la QPFC sur les plus-values de cession.

S’il semble très délicat de déduire directement de la motivation de la décision du Conseil d’État que la jurisprudence SA Fournier Industrie et Santé serait remise en cause, ou d’ailleurs qu’elle serait confortée par l’écart entre le raisonnement envisagé par la rapporteure publique et les motifs de la décision, la question du maintien de la pérennité de la jurisprudence en matière de dividendes pourrait néanmoins se poser, au vu du raisonnement suivi par la rapporteure publique, compte tenu de la suppression du plafonnement de la QPFC au montant des frais réels par la loi de finances pour 2011[7].

Karin Ciavaldini rappelait notamment que le Conseil d’Etat avait jugé, dans ses décisions Vicat et Vétoquinol de 2018 relatives au régime des sociétés mères dans sa rédaction postérieure à la loi de finances pour 2011, qu’en soumettant cette QPFC à l’impôt, le législateur s’était borné à préciser la portée de l’exonération qu’il instituait sans imposer un revenu fictif[8]. S’il était possible de déduire de ce raisonnement que la QPFC sur les dividendes viserait en réalité à soumettre partiellement à l’impôt les dividendes reçus par une société française, de même que pour la QPFC sur les plus-values de cession, alors une transposition à cette hypothèse de la jurisprudence L’Air Liquide semblerait envisageable.

Le présent commentaire s’est limité aux conséquences de la décision L’Air Liquide sur les problématiques liées au prélèvement d’un impôt à l’étranger mais, en remettant en cause l’idée suivant laquelle un régime fiscal prévoyant la réintégration au bénéfice imposable d’une QPFC ne doit pas nécessairement être interprété comme instituant une exonération des revenus au titre desquels cette QPFC est réintégrée, le Conseil d’Etat ouvre des perspectives qui vont sans doute au-delà de la question de l’imputation des crédits d’impôts conventionnels sur l’impôt français afférent à ces revenus. Ces prolongements mériteront très certainement d’être soigneusement analysés.

Text propietat: https://www.lexplicite.fr/notion-de-quote-part-de-frais-et-charges-qpfc-quelques-consequences-envisageables-de-la-decision-lair-liquide/

L’échange automatique d’informations en matière fiscale et nouvel ordre fiscal: Andorre et Monaco, des principautés en mouvement

Les principautés d’Andorre et de Monaco ont ratifié les accords OCDE et Européens de coopération administrative et d’échange automatique d’informations en matière fiscale. Les premiers échanges automatiques d’information sont prévus pour septembre 2018. Détail et portée de ces échanges.

Depuis 2008, les pays de l’OCDE, après avoir augmenté les prélèvements sur les revenus dits « immobiles » (revenus des résidents fiscaux de leur juridiction), décident sous la pression légitime des opinions publiques de s’intéresser aux revenus dits « mobiles » et de déclarer la guerre aux paradis fiscaux. La fiscalité devient politique et les affaires défraient les chroniques. On retiendra ici celle des listes LGT, UBS et HSBC qui, avec la pression des Etats-Unis sur la Suisse, sonnent le glas du secret bancaire aux fins fiscales, participent au durcissement des dispositifs fiscaux et pénaux de lutte contre la fraude fiscale et contribuent au succès des politiques de régularisation fiscale des avoirs étrangers non révélés comme en France (dès 2009) et partout dans le monde. La transparence est maintenant considérée comme la principale arme de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, voire contre l’optimisation fiscale agressive. Monaco et Andorre, d’abord portés sur la « liste noire » des paradis fiscaux établie par l’OCDE, sont depuis plusieurs années considérées comme des juridictions conformes notamment selon le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements aux fins fiscales de l’OCDE (rapports d’étape du Forum mondial de 2013 et 2014).

Historiquement, Monaco coopère en matière fiscale avec la France en application des conventions du 18 mai 1963 en matière d’impôt sur le revenu (auquel vient de rajouter en 2003 l’ISF), et du 1er avril 1950 en matière de droits de succession. Elles prévoient un échange de renseignements, voire un échange automatique visant notamment les salaires, dividendes, revenus de pensions de ressortissants français résidents de Monaco, et également en matière d’impôt sur les successions (ouverture de coffres forts, ouverture de comptes indivis ou collectifs, etc.). Monaco a aujourd’hui un réseau conventionnel en matière fiscale avec 34 pays (dont 8 conventions fiscales ratifiées).

Depuis 2009, Andorre a signé et ratifié 24 accords d’échange de renseignements en matière fiscale outre les 4 conventions fiscales d’ores et déjà applicables avec ses principaux partenaires que sont la France, l’Espagne, mais également le Luxembourg et le Lichtenstein. D’autres sont à venir. Ces derniers accords n’auraient pu être conclus sans l’introduction d’impôts sur le revenu personnel (loi 5/2014 du 24/04/2014) et des sociétés (loi 95/2010 du 29/12/2010) universels de 10% susceptibles de générer des phénomènes de double imposition.

En 2004, une première étape vers plus de coopération fiscale internationale (autre que bilatérale) fut franchie avec la signature avec l’Union Européenne (« UE ») de l’Accord sur l’imposition des revenus de l’épargne, garantissant l’application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive Epargne (2003/48/CE du 3 juin 2003) applicable dans l’Union Européenne. Monaco et Andorre, considérant que l’institution d’un système automatique de révélation des bénéficiaires (personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un Etat membre de l’UE) du paiement d’intérêts depuis leur territoire était trop précoce par rapport à leurs dispositifs légaux, ont alors opté pour un système temporaire de retenue à la source (passée de 15% à 35% au fur et à mesure de l’application de l’Accord) sur lesdits intérêts, répartie entre l’Etat de résidence et Monaco/Andorre. La faculté était toutefois laissée au bénéficiaire des paiements d’écarter la retenue à la source en révélant son identité et ses revenus à son Etat de résidence. La possibilité d’opter pour une retenue à la source avait été négociée dans le cadre de la Directive Epargne par la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche. L’Accord prévoyait en outre l’échange d’informations sur demande en cas d’escroquerie fiscale.

De la coopération vers l’échange automatique multilatéral

Au niveau Mondial
Sous l’impulsion des Etats-Unis, le G20 a initié une politique multilatérale de lutte et de prévention contre les paradis fiscaux. La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (25/01/1988 modifiée le 27/05/2010) de l’OCDE en est l’expression. Celle-ci a été signée par 107 pays, dont Andorre et Monaco. La Convention couvre les formes les plus complètes d’assistance administrative dont l’échange d’information en matière fiscale : échange sur demande, spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, etc. L’Accord multilatéral OCDE sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes bancaires est une des composantes majeures de l’assistante mutuelle.

Est ainsi prévu un échange automatique annuel entre États signataires de renseignements relatifs aux comptes détenus par des personnes physiques, morales ou entités (ces dernières incluant les fiducies, « trusts » et fondations). Parmi les 101 Etats /territoires signataires, 54 ont opté pour une application dès septembre 2017 et les 47 restant en septembre 2018. Les Etats-Unis, pourtant signataire de la Convention multilatérale en 2010 (avant sa modification), ne l’ont pas ratifié puisqu’ils n’entendent pas mettre en œuvre l’échange automatique d’information (comme dans le cadre des accords FATCA).

Andorre a signé la Convention multilatérale OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 5 novembre 2013. Celle-ci est applicable depuis le 1er janvier 2016.En ce qui concerne la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Andorre opère une distinction : le 30 juin 2018 sera la date limite de la première transmission par les institutions financières des déclarations à l’administration des nouveaux comptes (ouverts entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017) et des comptes préexistants (ouverts avant le 31 décembre 2016) de personnes physiques de valeur supérieure à 1 million d’euros et de personnes morales de valeur supérieure à 250.000 euros. A compter du 30 juin 2019 seront transmises également les déclarations de tous les comptes déclarables (dont notamment les comptes préexistants de personnes physiques de faible valeur et les comptes préexistants d’entités).

Monaco a signé la Convention multilatérale le 13 octobre 2014, avec un engagement de mettre en œuvre l’échange automatique en matière de comptes bancaires dès septembre 2018, portant sur les informations collectées à partir du 1er janvier 2017. Monaco n’a pas émis de réserve de calendrier par rapport à la valeur des comptes concernés par l’échange automatique.

A l’égard des pays de l’Union Européenne

Dans le cadre européen, Andorre et Monaco ont signé un Accord avec l’UE sur l’échange automatique d’information reprenant les dispositions OCDE respectivement le 12 février 2016 et le 12 juillet. Cet Accord est applicable à compter du 1er janvier 2017 et renforce la coopération fiscale entre Andorre / Monaco et l’UE, jusque-là fondée sur l’Accord équivalent à la Directive Epargne.

L’année 2016 se clôturera donc sur la ratification par les deux principautés des accords avec l’UE et OCDE en matière d’échange automatique d’information en matière fiscale.

Mise en œuvre de l’échange automatique

Les principautés ont donc adapté leur législation en vue de leur mise en œuvre. Monaco a ainsi introduit dans sa législation une définition de résidence fiscale pour mieux déterminer les personnes non résidentes, objet de la communication. Il s’agit d’une définition fiscale générale.

L’échange automatique s’effectuera sur une base annuelle et révèlera -conformément à la norme commune de déclaration « CRS » (« Common Reporting Standard ») établie par l’OCDE et reprise par l’UE-: les nom, adresse, numéro d’identification fiscale et la date et lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique de chaque personne résident d’un Etat partenaire titulaire d’un compte déclarable. Dans l’hypothèse où le titulaire du compte est une entité visée par le CRS, les mêmes données se rapportant aux personnes associées détenant le contrôle seront transmises. S’y ajoutent le numéro du compte, les noms et numéro d’identification de l’institution financière déclarante ainsi que le solde du compte à la fin de l’exercice considéré ou à tout autre moment jugé adéquat (solde à la clôture du compte par exemple). Enfin, doivent être déclarés les intérêts, dividendes et autres revenus des actifs financiers.

La mise en œuvre de l’échange automatique des informations en matière fiscale pose de nombreuses problématiques comme la pérennité des procédures de régularisation fiscale (selon nos informations, le STDR français resterait ouvert) et la protection de données confidentielles et personnelles se rapportant à la vie privée ou à la vie des affaires. La protection de la vie privée et celle de la liberté d’entreprendre sont des principes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle en France protégés dans le cadre européen (Chartre des droits fondamentaux de l’UE et CEDH). Il conviendra donc d’être vigilant en cas de violation disproportionnée de ces principes par rapport à l’objectif de lutte contre la fraude fiscale de ces libertés fondamentales.

Text propietat: https://www.lexplicite.fr/lechange-automatique-dinformations-en-matiere-fiscale-andorre-et-monaco/

Contrôle fiscal : jusqu’à quand le fisc peut-il nous poursuivre ?

Absence de déclaration, erreurs, omissions, fraude fiscale… La réglementation permet à l’administration fiscale de scruter les revenus et le patrimoine des contribuables pendant un certain temps afin de les redresser. Les délais accordés au fisc pour effectuer un contrôle fiscal varient selon les impôts et les taxes.

À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement en matière de taxation, l’administration dispose d’un délai pour réclamer un supplément d’impôt, au nom du droit de reprise (également appelé « délai de prescription »). Il s’applique dans des délais précis, fixés par le livre de procédures fiscales, et diffère selon les cas et en fonction des impôts.

Entre 3 et 10 ans pour l’impôt sur le revenu et l’IFI
Pour l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut exercer un droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Quant à l’impôt sur la fortune immobilière, le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est dû (ce délai est porté à 6 ans en l’absence de déclaration d’IFI).

Text propietat: https://leparticulier.lefigaro.fr/article/controle-fiscal-jusqu-a-quand-le-fisc-peut-il-nous-poursuivre

Ces youtubeurs et influenceurs qui s’expatrient… en Andorre

Depuis quelques années, la principauté d’Andorre attire de plus en plus d’influenceurs et youtubeurs, majoritairement espagnols. La raison : le petit pays montagneux enclavé entre l’Espagne et la France présente des taux d’imposition extrêmement attractifs pour ces créateurs de contenus.

Le 20 janvier dernier, Courrier International titrait « Fiscalité. Andorre, le paradis des youtubeurs espagnols ». Quelques jours plus tôt, « El Rubius », le youtubeur espagnol avec le plus d’abonnés, au nombre de 39,7 millions, avait annoncé qu’il partait s’installer en Andorre avec ses amis. Il y a quelques années, c’était le youtubeur espagnol féru de jeux vidéos, Vegetta777, qui avait établi résidence dans la principauté. Même si elle a jusque-là attiré principalement des youtubeurs et influenceurs espagnols, la principauté, qui est considérée par beaucoup comme un paradis fiscal, bien qu’elle ne le soit pas dans les faits, est en passe de devenir le nouveau repaire de cette profession émergente.

Des taux d’imposition très avantageux en Andorre
Bien qu’encerclée par des pays de l’Union européenne, Andorre n’en fait pas partie. L’Etat de 468 kilomètres carrés et 77.000 habitants est membre des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, mais a choisi de se tenir relativement à l’écart de la construction européenne. Elle partage tout de même un passé et un présent communs avec la France et l’Espagne – plus précisément la Catalogne – puisque, depuis 1272, elle a le statut de co-principauté parlementaire dont les princes aujourd’hui ne sont autres qu’Emmanuel Macron et Joan-Enric Vives i Sicilia, l’évêque catalan d’Urgell.

En France et en Espagne, les revenus des youtubeurs et influenceurs sont considérés comme des revenus d’activités économiques, lesquels y sont imposés à 50%. En Andorre, ces mêmes revenus sont imposés à seulement 10%, en sachant que les premiers 24 000€ sont exonérés et que l’imposition s’effectue sur les 5% suivant. Résultat : un taux effectif inférieur à 5%, et des économies conséquentes. Sans parler des coûts d’équipement qui peuvent être facturés comme dépenses d’entreprise, ce qui diminue également le taux effectif. L’intérêt croissant de ces jeunes actifs pour le petit pays n’a alors rien de surprenant.

Disposer de ressources financières conséquentes
Comment obtenir un permis de résidence en Andorre ? La principauté propose, pour les influenceurs et youtubeurs, une « résidence passive pour les professionnels avec projection internationale ». Concrètement, ce type de résidence est destiné aux professionnels dont au moins 85% de l’activité professionnelle est dirigée à l’extérieur des frontières d’Andorre. La situation des youtubeurs et influenceurs, qui peuvent travailler de n’importe où, correspond parfaitement à ce critère. Il faut également avoir sa résidence principale dans le pays, et témoigner de ressources financières conséquentes: le salaire doit être supérieur ou égal à 300% du salaire minimum andorran, établi à 1121,47 euros au 1er janvier 2021. Autrement dit, la principauté accueille à bras ouverts… ceux qui ont les moyens de maintenir le niveau de vie du pays.

Le développement d’un véritable business de l’expatriation en Andorre
Un véritable commerce de l’expatriation en Andorre s’est développé, en lien avec les types de résidence proposés par les pouvoirs publics. Sur Internet, il est possible de trouver par dizaine des sites qui se spécialisent dans l’expatriation en Andorre. Résidence passive, active… à chaque profil professionnel (influenceur, artiste, athlète) son type de résidence. Certains proposent même des offres pour les retraités. Mais, depuis quelques temps, le gouvernement essaye de se défaire de cette image de paradis fiscal et d’attirer également les touristes. L’objectif du gouvernement : attirer les touristes, non pas pour qu’ils profitent seulement des cigarettes et boissons alcoolisées à moindre coût, mais en leur proposant de nombreuses activités, allant d’un tour en hélicoptère à du snowboard, en passant par un parcours en chien de traîneaux.

Si à Dubaï l’arrivée massive d’influenceurs ne semble pas ravir les pouvoirs publics, qui ont décidé de les imposer, la principauté andorrane semble, elle, jouer de cette attractivité, et en profite pour tenter d’attirer les touristes.

Text propietat: https://lepetitjournal.com/expat-emploi/actualites/ces-youtubeurs-et-influenceurs-qui-sexpatrient-en-andorre-301526

TOUT COMPRENDRE – PARADIS FISCAUX, COMPTES OFFSHORE, ÉVASION FISCALE… DE QUOI PARLE-T-ON ?

Entre les sociétés offshore, les paradis fiscaux et l’optimisation fiscale, il peut être difficile de s’y retrouver. Explications.
Des dirigeants politiques, des milliardaires et des célébrités sont accusés par les “Pandora Papers” d’avoir dissimulé des avoirs et des transactions dans des paradis fiscaux. L’enquête journalistique menée par l’ICIJ, qui a mis au jour 29.000 sociétés offshore, s’appuie sur la fuite de millions de documents issus de sociétés de services financiers dans des pays comme les Bermudes ou le Panama. Compte offshore, évasion fiscale, société-écran… Un récapitulatif pour y voir plus clair.

• L’optimisation fiscale, c’est légal ?
En soi, l’optimisation fiscale n’a rien d’illégal: elle consiste simplement à réduire le montant de son impôt, pour un particulier ou une entreprise, en utilisant les moyens légaux à sa disposition. Profiter d’un crédit d’impôt après des travaux d’isolation dans sa maison, c’est déjà de l’optimisation fiscale. Ça se complique lorsque l’on élabore des montages juridiques, parfois très complexes, pour y échapper: on parle alors d’optimisation fiscale “agressive”.

De l’optimisation fiscale agressive à la fraude fiscale, il n’y a qu’un pas: on tombe dans la fraude fiscale lorsque ces montages financiers ont été volontairement constitués dans le seul but de cacher des revenus ou des biens imposables à son pays de résidence en ayant recours à des méthodes illégales. Mais la frontière de l’illégalité est parfois difficile à tracer, et il n’est pas forcément évident de prouver la fraude fiscale quand bien même elle a lieu.

• Qu’en est-il de l’évasion fiscale ?
Le problème de l’évasion fiscale, c’est qu’elle n’a pas de définition dans le droit français: “c’est un terme générique qui ne veut rien dire”, à la frontière entre l’optimisation et la fraude, souligne Eric Vernier, chercheur à l’IRIS et spécialiste du blanchiment d’argent. Généralement, ce que l’on entend par “évasion fiscale”, c’est le transfert de ses actifs (ou de ses bénéfices), pour les personnes à haut revenus ou les entreprises, vers des pays où l’on paye moins d’impôts en utilisant les failles dans les règles fiscales.

Si l’on se sert de ces règles, on reste sur le terrain de la légalité, et c’est même tout le problème quand on veut s’attaquer à l’évasion fiscale: c’est la stratégie de défense qu’utilisent les géants américains du numérique, qui siphonnent pourtant les bénéfices réalisés en Europe pour les placer en Irlande, comme par exemple Airbnb. D’où les appels à réformer les règles, pour empêcher la fuite de capitaux, et à mettre en œuvre un impôt minimum mondial pour traiter le problème à la source en diminuant l’attractivité fiscale de certains pays.

Le débat est plus souvent moral, avec l’idée de payer le juste impôt dans le pays où l’on gagne de l’argent pour contribuer à la vie de la société. Une grande partie des transactions révélées dans les “Pandora Papers” ne sont en effet pas susceptibles de poursuites judiciaires dans la plupart des pays: pour l’ICIJ, l’objectif est avant tout de mettre en lumière le décalage entre le discours pro-transparence et anti-corruption de certains leaders politiques et leurs placements dans les paradis fiscaux.

• Qu’est-ce qu’un compte offshore ?
Un compte offshore est un compte ouvert dans une banque à l’extérieur de son pays de résidence, dans un territoire considéré comme un paradis fiscal. Il est tout à fait possible de placer son argent à l’étranger, si celui-ci a été déclaré en France: posséder un compte offshore ne signifie pas automatiquement que l’on est auteur d’une fraude fiscale. C’est la même idée pour une société offshore, c’est-à-dire une société qui n’est pas implantée dans son pays de résidence.

Selon les chiffres de la Commission européenne, les capitaux investis dans des sociétés et des comptes bancaires offshore représentaient néanmoins plus de 10% du PIB mondial en 2016.

• Qu’est-ce qu’une “société-écran” ?
Une société-écran est une société offshore qui vise à masquer le bénéficiaire effectif du flux financier qui passe par cette société, en utilisant un prête-nom pour masquer celui du détenteur réel ou en s’installant dans un pays où l’opacité bancaire est la règle, comme le Panama. C’est une sorte de “boîte postale” qui n’exerce aucune activité économique réelle: on peut s’en servir pour rester discret face aux entreprises concurrentes, pour cacher à ses proches l’argent que l’on possède… ou dissimuler ses revenus au fisc.

C’est en effet l’utilisation qui en est faite qui compte: tant que les avantages offerts et les comptes bancaires reliés à cette société-écran ne sont pas cachés à l’administration fiscale de son pays de résidence, rien ne l’interdit. “Ce qui peut rendre suspecte une société-écran, c’est le manque de transparence. Elle devient illégale si on l’utilise pour cacher de l’argent sale ou des revenus qui devraient être imposables”, précise Eric Vernier.

Et elles sont très nombreuses: l’archipel des îles Vierges britanniques, territoire autonome du Royaume-Uni de 35.000 habitants, génère 51% de ses revenus grâce à l’enregistrement d’entreprises étrangères. On en compte pas moins de 950.000, selon une estimation du gouvernement local.

• Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?
On peut être surpris quand on regarde la liste noire “des pays et territoires non coopératifs” dressée par l’UE: elle n’en compte que neuf. Bien loin des ONG et des experts qui estiment qu’il existe une soixantaine de paradis fiscaux. Mais de quoi parle-t-on vraiment avec les “paradis fiscaux”? Là non plus, pas de définition précise: les listes d’institutions comme l’UE ou l’OCDE, pour des raisons souvent diplomatiques, appliquent des critères beaucoup plus restrictifs que ceux des ONG.

Concrètement, un paradis fiscal est un territoire sur lequel les non-résidents ou les entreprises ont des avantages financiers qui amènent à une fiscalité réduite voire nulle. À quoi il faut ajouter le paradis bancaire (qui pratique l’opacité bancaire) et le paradis réglementaire (qui ne demande pas d’où provient l’argent). Ce que l’on appelle paradis fiscaux, dans le sens commun, ce sont des pays qui sont l’un de ces trois “paradis”, comme la Suisse et son secret bancaire, ou les trois en même temps, comme le Panama.

Ces territoires jouent sur la concurrence fiscale pour attirer les capitaux du monde entier, qui transitent souvent par plusieurs “paradis” successifs. Les zones franches (des zones géographiques précises au sein d’un pays qui proposent des exonérations d’impôts ou de droits de douane), ne sont pas des paradis fiscaux, même s’il peut y avoir des abus: c’est un outil régulièrement utilisé par les gouvernements pour favoriser l’activité économique en attirant les investissements et les entreprises sur ce territoire-là.

• Où sont-ils dans le monde ?
Si l’on demandait de désigner des paradis fiscaux sur une carte, il est probable que les premiers noms cités soient des petits territoires disséminés dans le monde comme Jersey, les îles Caïmans ou le Liechtenstein, ou des pays comme le Panama. Mais aussi… des pays membres de l’UE, comme le Luxembourg, Chypre ou l’Irlande, pourtant absents de la liste officielle de Bruxelles. “C’est un tour de passe-passe: l’UE considère que, par défaut, ses membres respectent les règles européennes”, explique Eric Vernier.

C’est pourquoi il est difficile d’établir une carte précise tant les définitions varient d’une organisation à l’autre. Parfois, on en trouve au sein même d’un pays: les pratiques de l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis, sont souvent pointées du doigt. Des “paradis fiscaux” ne le sont pas forcément pour les habitants du pays. D’une certaine manière, la France est un “paradis fiscal” pour les Qataris avec certains avantages sur le calcul de la base taxable pour l’impôt sur la fortune immobilière par exemple.

• Est-ce illégal d’avoir de l’argent à l’étranger ?
Rien n’interdit d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger et d’y déposer de l’argent, tant qu’il a été déclaré dans son pays de résidence: il est tout à fait possible d’investir au Panama du moment qu’on a payé ses impôts en France. Ce qui est illégal, c’est d’y cacher des revenus imposables ou de l’argent issu de la corruption ou de la criminalité, en utilisant par exemple des sociétés-écrans. Mais, en raison du manque de transparence, il peut être difficile de savoir qui possède tel compte et d’où provient réellement l’argent.

Text propietat: https://www.bfmtv.com/economie/patrimoine/impots-fiscalite/tout-comprendre-paradis-fiscaux-comptes-offshore-evasion-fiscale-de-quoi-parle-t-on_AN-202110070154.html

L’expatriation en Andorre, comment ça marche ?

Petite principauté nichée entre la France et l’Espagne, l’Andorre est un petit pays fort sympathique. S’y installer est une option intéressante. Il faut reconnaitre que ce bout de pays à peine plus grand que le Liechtenstein présente des avantages intéressants. Ce petit pays propose l’une des formules de résidence fiscale la plus attractive d’Europe. Surtout, un accord signé avec la France garantit la non double imposition pour les citoyens français qui souhaitent s’implanter en Andorre.

Comment obtenir une résidence à Andorre ?
Si vous souhaitez vous installer en Andorre, il existe ce qu’on appelle le programme de résidence passive. C’est-à-dire sans permis de travail. Moyennant un investissement de 350000 euros, vous êtes le bienvenu sur ce petit bout de terre hors de l’Union Européenne. Votre investissement peut prendre la forme d’un achat immobilier. Ou encore pour faire plus simple, il suffit de faire un dépôt dans une banque andorrane.

Une expatriation en Andorre implique des documents tout somme classiques :

Un casier judiciaire vierge,
Une assurance santé valide,
Des fonds suffisants pour réaliser l’investissement requis et pour y vivre décemment…
Investir et devenir entrepreneur en Andorre
Si vous souhaitez être un résident actif, vous êtes le bienvenu ! Andorre possède la réputation d’être un paradis fiscal, ce qui n’est pas le cas. Tout simplement, la fiscalité andorrane est l’une des plus avantageuses du monde. Devenir entrepreneur en Andorre est une démarche encouragé par le gouvernement local. Pour un ressortissant européen, notamment Français, Espagnol ou Portugais c’est une démarche très intéressante.

Pour des citoyens non-européens, ce sera un peu plus compliqué. La principauté possède des quotas qu’il faut respecter en ce qui concerne ce statut en particulier. Si vous souhaitez bénéficier des avantages de la fiscalité andorrane, vous devez passer au moins 6 moins par an au pays (3 mois pour les résidents passifs). Aussi la société fondée se doit de générer des revenus et être active.

Vivre en Andorre en tant que résident passif
Rappelons-le, la résidence passive c’est une résidence sans permis de travail. Si vous voulez y vivre pour profiter de votre retraite et des fabuleuses stations de ski qui ornent le pays, c’est une solution pour devenir résident sans avoir à y travailler. Pour les non-européens c’est une démarche plus abordable.

En plus de réaliser les 350000 euros d’investissement minimum requis, une caution de 50000 euros sera à déposer auprès de l’AFA. Rajoutez à cela une caution supplémentaire de 10000 euros par personne à charge. Si vous venez à quitter la principauté, la caution vous sera rendue.

Devenir un véritable citoyen andorran
Si vous voulez avoir la nationalité andorrane, il vous faudra un peu de patience. Effectivement, pour avoir la nationalité, il faudra passer le cap des 20 ans sur le territoire andorran. C’est une procédure qui est régit par la loi du 5 octobre 1995 en rapport avec l’octroi de la nationalité andorrane. Attention, un test de langue est également au programme. En effet, il vous faudra parler couramment le Catalan !

Text propietat: https://www.lactualite.mg/international/12228-lexpatriation-en-andorre-comment-ca-marche/

RÉSIDENCE FISCALE : L’INTÉRÊT DE L’EXPATRIATION À ANDORRE ET LES NOUVELLES CONDITIONS PAR JOHN THERON

A l’heure où l’imposition des personnes physiques devient de plus en plus importante dans les pays à forte fiscalité, un nombre croissant de personnes décident de s’expatrier.Parmi les pays intéressants, la Principauté d’Andorre, située entre
A l’heure où l’imposition des personnes physiques devient de plus en plus importante dans les pays à forte fiscalité, un nombre croissant de personnes décident de s’expatrier.

Parmi les pays intéressants, la Principauté d’Andorre, située entre la France et l’Espagne, constitue une juridiction de choix pour ceux qui souhaitent vivre en Europe tout en bénéficiant d’un environnement fiscal et social très attractif. Les personnes vivant à Andorre sans y travailler bénéficient en effet d’une imposition sur les revenus de 0 %.

Trois nouveautés pour la résidence fiscale à Andorre

L’année 2013 marque trois réformes pour la procédure de changement de résidence à Andorre.

– La première est d’ordre sémantique. Le statut des personnes vivant à Andorre sans y travailler était jusqu’à maintenant désigné par le terme de « résidence passive ». Ce statut se nomme désormais « résidence sans permis de travail ».

– La seconde concerne les catégories de résidence sans permis de travail. Alors qu’il n’existait auparavant qu’une seule catégorie pour ce statut il en existe désormais trois différentes :

– Résidence pour les personnes économiquement indépendantes (retraités, rentiers.)

– Résidence pour les personnes dont les sources de revenus sont internationales (hommes d’affaires aux activités internationales, investisseurs internationaux…)

– Résidence pour les personnalités reconnues (artistes, sportifs, chercheurs.)

– La troisième réforme concerne la durée minimale de résidence à Andorre pour les résidents sans permis de travail. La personne intéressée par l’expatriation à Andorre devra désormais y passer au minimum 90 jours par an contre 183 auparavant.

Vivre en Andorre

Vivre en Andorre permet de bénéficier d’une fiscalité particulièrement attractive puisqu’il n’existe aucune imposition directe sur les personnes physiques optant pour le statut de résidence sans permis de travail. Les personnes optant pour le statut de résidence avec permis de travail et ayant donc l’intention d’exercer une activité commerciale à Andorre sont quant à elles soumises à une imposition de seulement 10 %, le taux le plus faible d’Europe.

L’obtention de la résidence fiscale à Andorre nécessite de pouvoir démontrer disposer d’une certaine fortune personnelle et nécessite d’effectuer un apport à Andorre d’un montant de 400 000 euros minimum. Cet apport peut se faire soit sous la forme de l’achat d’un bien immobilier soit sous la forme d’investissements financiers. Une caution de 50 000 euros est en outre demandée, récupérable en cas de départ du pays.

Le cabinet international John Theron est spécialisé dans le changement de résidence fiscale. Il assiste les personnes souhaitant s’expatrier et prend en charge l’intégralité de la procédure tant juridique que pratique.

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A propos de John Theron

John Theron est un cabinet international dédié à l’expatriation des personnes physiques dans plus de 17 pays. Le cabinet intervient également dans les procédures en changement de nationalité et propose des services fiduciaires avec notamment la création de société, l’ouverture de compte bancaire, le portage commercial et la gestion fiduciaire.

Text propietat: https://www.bfmtv.com/economie/patrimoine/placements-epargne/residence-fiscale-l-interet-de-l-expatriation-a-andorre-et-les-nouvelles-conditions-par-john-theron_AN-201307250189.html

Des avantages fiscaux mais pas seulement pour ceux installés en Andorre

Bienvenue aux “résidents passifs de catégorie C”. C’est le “titre” officiel “offert” par les autorités de la Principauté à ses habitants étrangers et souvent célèbres. Un statut particulier a été spécialement conçu, les sportifs y trouvent leur bonheur mais il concerne aussi des dirigeants, chercheurs, artistes ou autres personnes bénéficiant “d’une aura internationale ou reconnues pour leur excellence dans leur champ d’action…”

Les candidats doivent quand même montrer patte blanche et présenter un casier judiciaire vierge, s’engager à vivre au moins 90 jours sur place (c’est le double pour le citoyen ordinaire), justifier de la location ou de l’acquisition d’un logement sur place, satisfaire à la visite médicale de l’immigration sans oublier de déposer auprès de l’Autorité Financière Andorranne la somme de 50 000 € plus 10 000 € pour chaque membre de la famille. En cas de déménagement hors du pays, elle est restituée.

Ce n’est plus un paradis fiscal
Quand il a voulu expliquer son intention d’élire domicile dans ce petit paradis pyrénéen, le voisin catalan et pilote moto Marc Marquez a déclenché la colère d’une partie de ses compatriotes. “Ce n’est pourtant pas uniquement pour des raisons fiscales que je voulais m’installer” avait déclaré le prodige de Cervera. Le niveau d’imposition espagnol lui prélève pourtant 47 % de ses revenus alors que l’Andorre se contente de… 10 %. Avec un salaire de 10 millions d’euros pour le pilote Honda, les calculs sont vite faits. Autre avantage, l’imposition indirecte. La TVA à 4,5 % rend la vie de tous les jours moins chère. Précisons que depuis un accord de février 2016 avec l’Union Européenne, la Principauté n’est plus un paradis fiscal. Le calme remarquable qui règne au cœur de ce pays minuscule fier d’un taux de délinquance proche de… zéro pèse également dans la décision des sportifs.

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Fondatrice de Set Up Andorra, une conciergerie privée qui accompagne les immigrants et les assiste sur place, Virgine Hergel insiste sur les autres avantages. “Il y a d’abord la situation géographique, la nature, la montagne et l’altitude qui permet aux sportifs de travailler et de s’entraîner dans d’excellentes conditions. Il y a aussi la discrétion, même connus, les sportifs ne sont pas importunés, les gens sont toujours respectueux. Pour ceux qui viennent en famille, il y a d’excellentes écoles beaucoup d’activités et puis le sentiment de vivre en toute sécurité”. Si ce n’est pas le paradis sur terre, ça lui ressemble un peu non ?

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