Paradis fiscaux : les 10 pays où l’on paye le moins d’impôts

Certains territoires ne taxent pas, ou alors très faiblement, leurs résidents. Six des dix destinations où s’expatrier pour payer le moins d’impôts se situent en Europe.

Le cabinet Bradley Hackford a le sens du timing. Chaque année, au moment où les premiers Français s’affairent à leur déclaration d’impôts, le spécialiste de l’expatriation internationale sort son classement des pays les moins fiscalisés du monde. C’est-à-dire des contrées où on ne paie pas, ou alors très peu, d’impôt sur le revenu.

Le taux de pression fiscale sur les personnes physiques n’est pas le seul critère sur lequel le cabinet a fondé son palmarès des destinations les plus attractives fiscalement. Sont aussi pris en compte :

La qualité de vie du pays ainsi que l’offre immobilière qu’il propose
La sécurité juridique et physique
La qualité du programme d’investissement économique éventuellement développé par le gouvernement local pour favoriser l’investissement de nouveaux résidents dans le pays. La rapidité de traitement des dossiers déposés fait aussi partie des critères.
La situation géographique du pays, son accessibilité et les centres d’intérêts qu’il propose.
Le tableau ci-dessous liste les 10 paradis fiscaux où il vaut le mieux s’expatrier.

A noter que le Portugal, 5e pays le plus attractif, fiscalement parlant, en 2016, sort du classement cette année. En cause, la lenteur de la procédure. Dans le cas du programme golden visas, pourtant lancé en 2012 pour faciliter l’obtention de ce sésame de façon rapide et dans des conditions peu contraignantes, celle-ci peut prendre plus d’un an. Toutefois, nuance le cabinet, “le pays demeure intéressant pour des profils spécifiques, notamment pour les retraités”. Autre fait marquant, le retour de la Suisse dans ce palmarès, portée par la sécurité du pays, son emplacement géographique et la qualité de ses infrastructures. Enfin, la principauté d’Andorre reprend du galon grâce à la modernisation de ses infrastructures.

Bradley Hackford fait également état, dans son rapport, d’un “développement de la concurrence fiscale entre pays, avec l’apparition de nouveaux statuts fiscaux destinés aux nouveaux résidents fortunés celle-ci peut prendre plus d’un an”. Et de citer l’Italie, venue marcher sur les plates-bandes de la Suisse, avec un forfait fiscal de 100 000 euros par an permettant à ceux qui s’en acquittent de ne payer aucun autre impôt sur leurs revenus de source internationale.

Text propietat: https://argent.boursier.com/impots/actualites/expatriation-les-meilleures-destinations-fiscales-pour-2017-4228.html

Lutte contre le démarchage téléphonique : ce qui change à partir de ce vendredi 1er avril

À partir du 1er avril, le gouvernement renforce son dispositif législatif de lutte contre le démarchage téléphonique. Une première phase qui concerne essentiellement les courtiers en assurance qui devront désormais demander un accord verbal pour poursuivre la conversation.

Opérateurs téléphoniques, assureurs, fournisseurs d’énergie… le démarchage téléphonique est devenu une nuisance quotidienne pour un bon nombre de Français. Particulièrement intrusif et agaçant, ce fléau a tendance à mettre à rude épreuve les nerfs des consommateurs.

Conscient du phénomène, le gouvernement tente tant bien que mal de réguler la prospection commerciale téléphonique. Après avoir interdit, depuis le 1er septembre 2020, le démarchage téléphonique dans certains secteurs comme la vente d’équipements, la réalisation de travaux d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables, le législateur poursuit son tour de vis. Dès ce vendredi 1er avril, une nouvelle série de mesures vient renforcer la réglementation en vigueur. Dans sa ligne de mire : le démarchage et la vente par téléphone de contrats d’assurance.

Un accord pour poursuivre la conversation
À compter de la fin de la semaine, ” les courtiers qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats d’assurance par téléphone devront respecter de nouvelles obligations”, explique le site du gouvernement. Ils devront entre autres “demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l’appel si l’interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler”. Une mesure qui sera bien accueillie par ceux qui ne raccrochent pas aux nez des démarcheurs et qui préfèrent, par courtoisie, attendre quelques longues minutes avant de signifier leur désintéressement. Une dizaine de pays européens comme l’Allemagne, l’Autriche, la Lituanie et la République tchèque ont déjà fait le choix du « opt-in » (accord du destinataire de la publicité).

Pour le consommateur qui serait intéressé par l’offre proposée, ce dernier bénéficiera également d’une protection juridique afin de limiter les arnaques. “Le courtier aura l’obligation d’envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception et attendre 24 heures avant la signature du contrat”, détaille le gouvernement.

Un délai de 24 heures
En plus de ce délai de 24h, le démarcheur devra recueillir une signature électronique ou manuscrite, l’accord oral est désormais insuffisant. Le courtier aura l’obligation de conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction. Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances. “En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5e classe)”, avertit le gouvernement.

Text propietat: https://www.ladepeche.fr/2022/03/29/lutte-contre-le-demarchage-telephonique-ce-qui-change-a-partir-de-ce-vendredi-1er-avril-10201694.php#xtor=CS5-1000-[telephonie-internet]-[gratuit]-[lutte-contre-le-demarchage-telephonique-ce-qui-change-a-partir-de-ce-vendredi-1er-avril::10201694]-[20220330]

Havre. Andorre, l’eldorado des Youtubeurs espagnols

La principauté des Pyrénées est devenue le repaire des “maîtres du Web” les plus célèbres d’Espagne. Ces nouveaux millionnaires d’Internet trouvent à Andorre tranquillité, sécurité, belles maisons, voitures de luxe… et une fiscalité avantageuse.

Depuis la mi-2020, Amazon ne livre plus en Andorre. “Ici, le gouvernement veut protéger son commerce local”, explique Víctor Domínguez, alias Wall Street Wolverine sur Internet. Aujourd’hui, si un Andorran a envie d’acheter quelque chose sur le site d’Amazon, le plus simple est qu’il descende une fois par semaine à La Seu d’Urgell, une commune espagnole située à une vingtaine de kilomètres, pour récupérer le colis au bureau de poste catalan et retraverser la frontière.

Cela ne devrait pas concerner l’un des nouveaux riches qui ont fait de la principauté le paradis des jeunes millionnaires d’Internet. “Je connais des Youtubeurs qui paient quelqu’un pour se faire livrer”, affirme Domínguez. Quand on vit en Andorre pour économiser des impôts, on n’est pas à ça près.

Tandis qu’Amazon a pris la porte, le nombre de “maîtres du Web” qui s’installent dans ce petit pays pyrénéen pour profiter d’un taux d’imposition avantageux ne cesse de croître — et de susciter la polémique en Espagne. Plus de 30 Youtubeurs vedettes ont élu domicile en Andorre (12 sur les 15 qui comptent le plus d’abonnés en Espagne), et “il en vient beaucoup plus”, nous assure-t-on. Comment ça se passe de l’autre côté de la frontière ? Comment vivent ces Youtubeurs ? Argent, belles demeures, voitures de luxe, chic à tous les étages : telles sont les facettes de leur quotidien.

Formant un petit milieu d’expats, ces vidéastes du web ne passent pas inaperçus dans la tranquille principauté montagnarde de 77 000 habitants. Quand on parcourt leurs lotissements (en voiture, à pied c’est impossible), on voit de belles demeures accrochées aux pentes, auxquelles on accède par de petites routes en lacets.

Des départs qui font polémique en Espagne
Vues de rêve sur la vallée, garages gigantesques, nature solitaire : rien ne manque à leur bonheur — surtout pas la fibre optique, bien sûr, depuis que le gouvernement, via le monopole de l’opérateur Andorra Telecom, a décidé de tout miser sur Internet afin d’attirer précisément ce type de résidents. Résultat, Andorre compte aujourd’hui 79 000 kilomètres de fibre optique, sur une superficie de 468 km2.

Que fabriquent des Youtubeurs dans cette principauté ? Et pourquoi leur mode de vie suscite-t-il tant la polémique ? Peu d’entre eux acceptent de s’exprimer en dehors des réseaux sociaux, ou alors ils préfèrent ne pas s’exposer à la presse après ce qui s’est passé avec El Rubius [ce Youtubeur est le dernier en date à avoir annoncé qu’il rejoignait Andorre, ce qui a enflammé la presse espagnole].

Parmi les rares à accepter de témoigner, il y a Víctor Domínguez, que nous avons déjà cité (398 000 abonnés), et Julio Corbacho (410 000). “Moi, ça m’est égal, je suis fier d’avoir déménagé, mais je comprends que ce ne soit pas très bien vu – surtout avec le foin qu’ont fait les chaînes de télévision –, et que certains préfèrent donc ne pas parler, même si nous ne faisons rien d’illégal”, commente le premier.

Domínguez, 25 ans, originaire de Madrid, reconnaît gagner plus de 60 000 euros par an, la limite fixée par le fisc espagnol avant le passage à la dernière tranche, où l’imposition est à 45 %. Son profil est un peu particulier, du fait de son lieu de résidence : un appartement assez grand au centre des Escaldes, l’une des sept paroisses d’Andorre, qu’il partage avec sa compagne, elle aussi Youtubeuse (Claudia Nicolasa, 85 000 abonnés).

Andorre, “un pays libéral et conservateur”
Il habite en Andorre depuis près de sept mois et se dit enchanté. “Je suis arrivé après le confinement, et j’ai terminé mes études ici, dans le canapé, poursuit Domínguez. J’y songeais depuis longtemps et aujourd’hui je suis très content. Ce n’est pas parfait non plus, mais en tout cas je suis mieux ici qu’en Espagne.”

Text propietat: https://www.courrierinternational.com/article/havre-andorre-leldorado-des-youtubeurs-espagnols

Expatriation : quels sont les pays fiscalement les plus attractifs ?

Mode d’emploi Malte, Antigua-et-Barbuda et le Royaume-Uni sont en tête des dix pays les plus attractifs fiscalement pour les revenus des personnes physiques.
Si le niveau de fiscalité pesant sur les revenus des personnes physiques n’est pas le premier critère pour choisir une destination à l’heure d’une éventuelle expatriation, il est un paramètre qui peut permettre de faire pencher la balance en faveur de telle ou telle. Pour aider les futurs expatriés à se décider, le cabinet Bradley Hackford publie un classement des dix pays les plus attractifs fiscalement pour les revenus des personnes physiques.

Outre le taux de pression fiscale, il se fonde sur quatre autres critères : la qualité de vie, la sécurité juridique et physique, la qualité du programme d’investissement économique développé par le gouvernement local pour favoriser l’investissement de nouveaux résidents et la situation géographique du pays, son accessibilité, ses centres d’intérêt et la qualité de ses infrastructures.

1. Malte
Le statut de « résident non dom » offert par l’île permet à la personne expatriée de n’être imposée que sur les revenus de source locale ou rapatriés localement. Les revenus internationaux ne sont ainsi pas imposés s’ils ne sont pas rapatriés à Malte.

2. Antigua-et-Barbuda
De plus en plus d’investisseurs internationaux fortunés sont intéressés par les superbes plages offertes par ce petit pays des Antilles, mais pas seulement. L’absence totale de taxes sur les personnes physiques est aussi un critère de choix non négligeable. Seule contrainte : pour bénéficier de cette exonération, il faut souscrire au programme de nationalité par investissement qui permet d’établir sa résidence sur l’île. Il requiert la réalisation d’une contribution économique de 250.000 dollars ou de réaliser un investissement immobilier dans un programme agrée pour un montant de 400.000 dollars minimum.

3. Royaume-Uni
Vivre en Grande Bretagne permet de bénéficier du statut de « résident non-domicilied ». Il offre la possibilité aux citoyens non-britanniques de s’installer sans être imposé sur leurs revenus de source non locale, ni sur leur fortune placée en dehors du Royaume-Uni, et ce durant les sept premières années de résidence. Un forfait fiscal minimum doit ensuite être acquitté chaque année.

4. Andorre
Juste à côté de Barcelone et de Toulouse, se trouve Andorre, une petite principauté qui offre un taux d’imposition des revenus des personnes physiques de seulement 10 %. L’obtention d’une résidence nécessite d’effectuer un investissement de 350.000 euros minimum dans le pays et de déposer une caution de 50.000 euros.

5. Portugal
Le statut de « résident non habituel », valable 10 ans, permet, sous certaines conditions, d’être exonéré d’impôts au Portugal ou de disposer d’un régime fiscal spécifique favorable en fonction du type de revenus. Particulièrement attrayant pour les retraités, il peut également se révéler intéressant pour les personnes vivant de revenus boursiers ou pour les actionnaires de sociétés.

6. Île Maurice
La principale procédure pour s’expatrier à Maurice passe par l’achat d’un bien immobilier sur l’île, agréé par le programme local appelé IRS, d’une valeur minimale de 500.000 dollars. À la clé : un taux d’imposition des revenus des personnes physiques de 15 % maximum.

7. Bahamas
Paradis fiscal par excellence, offrant une neutralité fiscale complète à ses résidents, les Bahamas attirent toujours les expatriés. Pour y vivre, l’obtention d’une résidence nécessite la réalisation d’un investissement dans un bien immobilier local d’une valeur minimale de 500.000 dollars.

8. Monaco
Pour s’installer dans la Principauté qui offre à ses résidents une neutralité fiscale totale pour les revenus des personnes physiques – sauf pour les personnes de nationalité française qui continuent de payer leurs impôts en France –, il faut « simplement » pouvoir démontrer une situation de fortune importante.

9. Bulgarie
Moins exotique, la Bulgarie offre une fiscalité « légère » avec un taux d’imposition de 10 % sur les revenus des personnes physiques. Le pays séduit surtout les expatriés jeunes et actifs.

10. Emirats Arabes Unis – Dubaï
Partir vivre à Dubaï en implantant sa société dans l’une des « free zones » où les entreprises peuvent être détenues à 100 % par des étrangers permet de bénéficier d’une double exonération : le taux d’imposition des revenus des personnes physiques y est de 0 %, tout comme celui pesant sur les sociétés.

Text propietat: https://business.lesechos.fr/directions-financieres/fiscalite/taxes-et-impots/021885444503-expatriation-quels-sont-les-pays-fiscalement-les-plus-attractifs-210030.php

Andorre: la levée du secret bancaire fait exploser les régularisations

A partir de 2017, les informations sur les comptes bancaires ouverts dans la principauté andorrane seront livrées automatiquement aux administrations fiscales des pays dont sont issus les titulaires. Une situation qui a conduit un grand nombre de fraudeurs à entrer dans la légalité.

C’est le quotidien La Vanguardia qui le révèle. Depuis que la principauté pyrénéenne, longtemps considérée comme un paradis fiscal, a décidé, la semaine dernière, de lever le secret bancaire sur les comptes ouverts sur son territoire, nombre de clients ressortissants de pays de l’Union européenne ont peut-être pris peur.

Sans préciser de chiffre exact, le journal catalan indique que les régularisations auprès des différentes administrations fiscales ont sensiblement augmenté cette semaine. Il faut dire qu’à compter du 1er janvier 2017, chaque fisc national se verra transmettre automatiquement par les banques andorranes les informations exactes des comptes qui y sont ouverts. Et la note risque d’être salée pour les contrevenants.

L’heure des choix

Le directeur d’une des principales banques de la principauté a expliqué à la Vanguardia avoir contacté tous ses clients pour les inciter à régulariser – lorsque cela était nécessaire – leur situation. Le banquier explique dans le même article que ses clients ont opté pour différentes alternatives: retirer leur argent en liquide et le garder dans un coffre-fort, transférer leur compte aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne, où il n’y a pas d’échange d’informations, changer de résidence fiscale ou encore la régularisation pure et simple.

Selon un économiste cité par le quotidien catalan, le coût de cette dernière s’élèverait en moyenne à 70% de la valeur des montants déposés. A contrario, pour les détenteurs de comptes bancaires qui persisteraient dans la fraude, le coût pour le contribuable pourrait atteindre jusqu’à 120% du montant non déclarer. L’heure des choix à donc sonné, dans le petit paradis fiscal pyrénéen.

Text propietat: https://www.lindependant.fr/2016/12/11/andorre-la-levee-du-secret-bancaire-fait-exploser-les-regularisations,2281222.php

Comment le fisc surveille les comptes et revenus non déclarés détenus à l’étranger

Les demandes de renseignements relatives aux comptes bancaires ou aux revenus non déclarés détenus à l’étranger sont légion. À la clé, des délais spéciaux… Une chronique de Rafaël Alvarez Campa, avocat associé Everest Law.

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Ces derniers temps, bon nombre de contribuables ont eu la désagréable surprise de recevoir dans leur courrier une demande de renseignements du fisc visant à obtenir des informations relatives aux comptes bancaires ou aux revenus non déclarés qu’ils détiennent à l’étranger.

Lorsque la demande porte sur les comptes détenus à l’étranger, les destinataires de ce type de demande sont généralement invités à communiquer des informations extrêmement précises sur les comptes eux-mêmes (type de compte, date d’ouverture, identification des cotitulaires, etc.), mais également sur les transactions et les soldes ainsi que sur l’utilisation du (ou des) compte(s). De même, il leur est souvent demandé si le compte est utilisé dans le cadre de la gestion de biens immobiliers qui seraient détenus à l’étranger.

Renseignements entre États membres
L’on assiste en réalité à une déferlante de demandes de ce type dont l’origine est à rechercher du côté de la réglementation dite Common Reporting Standard (CRS) qui a, à présent, atteint son régime de croisière et qui impose aux États de l’Union européenne notamment une obligation d’échange automatique de renseignements financiers entre États membres. Cette obligation s’étend à bien d’autres États et notamment des États à la réputation sulfureuse comme, par exemple, le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco, la Suisse, etc.

Dans le cadre de cette réglementation, il appartient aux institutions financières de chaque État concerné de communiquer annuellement à leur administration fiscale respective les renseignements visés par la norme CRS, à charge pour chacune d’entre elles de transférer ces mêmes renseignements à l’administration fiscale de l’État où est établie la résidence fiscale du titulaire de compte.

L’on constate que dans ce type de demandes de renseignements, le fisc vise généralement une série d’articles du Code des impôts sur les revenus qui renvoient à des délais d’investigation bien particuliers. Rappelons à cet égard que l’administration fiscale dispose d’un délai ordinaire de 18 mois à dater du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour enrôler l’impôt sur base des revenus déclarés. En cas d’absence de déclaration, de remise tardive ou de déclaration laissant apparaître que l’impôt est supérieur à ce qui a été déclaré, l’administration dispose d’un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour mener des investigations et établir l’impôt ou le supplément d’impôt. C’est le délai spécial d’imposition de trois ans. Ce délai est toutefois porté à sept ans en présence d’indices de fraude fiscale.

Délai supplémentaire
Mais il existe d’autres délais qui permettent à l’administration fiscale d’investiguer et d’enrôler l’impôt même après l’expiration des délais cités ci-dessus. Parmi ceux-ci figure précisément le délai spécial afférent aux revenus étrangers non déclarés. Ainsi, lorsque des informations provenant de l’étranger ou lorsque le contrôle effectué suite à l’obtention de ces informations venues de l’étranger révèle des revenus imposables qui n’ont pas été déclarés en Belgique au cours d’une des cinq années (sept années en cas d’intention frauduleuse) qui précédent celle pendant laquelle les informations sont venues à la connaissance de l’administration fiscale, cette dernière est encore en droit d’enrôler l’impôt dans un délai de vingt-quatre mois.

Pour illustrer notre propos, prenons l’exemple de M. Dupont qui dispose de revenus non déclarés en Suisse dont l’administration fiscale a pu prendre connaissance le 25 juin 2020 grâce à une information communiquée par les autorités suisses. Dans ce cas, l’administration fiscale peut encore mener des investigations et rectifier la situation de M. Dupont pour les années 2015 à 2019, sachant que le délai d’imposition expirera le 25 juin 2022.

Ainsi, en fonction des circonstances, l’administration fiscale peut faire application de délais d’investigation et d’enrôlement plus ou moins longs. Dans la pratique, en matière de demandes de renseignements portant sur des comptes ou des revenus étrangers non déclarés, elle applique simultanément plusieurs délais d’investigations. À charge pour le contribuable concerné de réaliser à son tour un travail de vérification afin de s’assurer que l’administration fiscale est bien en droit de faire application d’un tel délai plutôt qu’un autre.

Text propietat: https://www.lalibre.be/economie/decideurs-chroniqueurs/2021/05/30/les-delais-a-geometrie-variable-du-fisc-JH2SRSP745GTZBPWEDX7V2T7BM/

Expatriation : le top 10 des paradis fiscaux

Le cabinet Bradley Hackford publie son classement annuel des pays appliquant un taux d’imposition neutre ou faible sur les revenus des personnes physiques. Celui-ci tient également compte de la qualité de vie et de la sécurité juridique et physique.

« Les exilés fiscaux ne sont pas des évadés », écrit l’avocate fiscaliste Manon Sieraczek-Laporte dans son enquête parue en 2013 Exilés fiscaux. Tabous, fantasmes et vérités. Alors que l’exil fiscal reste toujours difficile à quantifier en France – en 2011, près de 35.000 assujettis à l’impôt sur le revenu étaient expatriés, selon le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur « l’exil des forces vives de France » – le cabinet spécialisé Bradley Hackford publie son classement annuel des destinations les plus en vue pour l’expatriation fiscale.

Toutes ont en commun un taux d’imposition neutre ou faible sur les revenus des personnes physiques. Mais le classement prend aussi en compte la qualité de vie du pays, la sécurité juridique et physique, sa situation géographique et ses centres d’intérêt, mais aussi la qualité du programme d’investissement économique développé par le gouvernement local pour favoriser l’investissement des nouveaux résidents.

1) Antigua-et-Barbuda
Nouvelle entrée dans ce classement annuel, Antigua-et-Barbuda propose un programme de citoyenneté par investissement permettant d’acquérir la nationalité du pays ainsi que la résidence. « Les programmes combinant nationalité et résidence répondent à un nouveau besoin chez les expatriés compte tenu de l’évolution progressive des considérations fiscales liées à la nationalité », souligne Bradley Hackford.

L’obtention de la nationalité du pays nécessite la réalisation d’une contribution non remboursable de 250 000 dollars dans le programme de citoyenneté du gouvernement. Il est également possible d’opter pour l’acquisition d’un bien immobilier agréé par le programme de citoyenneté du gouvernement et d’une valeur minimale de 400 000 dollars.

Les personnes ayant acquis la nationalité au travers de ce programme peuvent ensuite devenir résidentes d’Antigua et bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur les revenus de source étrangère. Seuls les revenus provenant d’activités menées à Antigua et Barbuda sont imposables.

2) Le Royaume-Uni
Le Royaume Uni offre la possibilité d’acquérir le statut de résident « non-domicilié » ou « non-dom ». Ce statut spécifique, qui s’adresse aux personnes de nationalité non britannique, permet de vivre en Angleterre sans être imposé sur ses revenus de source non locale ni sur sa fortune placée en dehors du Royaume Uni.

Les personnes ayant opté pour ce statut bénéficient de ce régime spécifique durant leurs 7 premières années de résidence dans le pays. Un forfait fiscal minimum doit ensuite être acquitté chaque année.

La position stratégique de Londres et sa qualité de vie ainsi que son dynamisme en font également une place particulièrement attractive pour les personnes disposant d’un important patrimoine. Selon les chiffres donnés par le maire de Londres Boris Johnson, 240.000 Français vivent aujourd’hui dans la capitale britannique.

3) Monaco
Vivre à Monaco permet de bénéficier d’une absence totale d’imposition sur les revenus, à l’exception des personnes de nationalité française qui continuent à payer leurs impôts en France. Il leur faudra donc acquérir une seconde nationalité au préalable et renoncer ensuite à la nationalité française si elles désirent bénéficier de ce régime fiscal.

Il n’existe pas, non plus, à Monaco d’impôt sur la fortune, la succession ou les donations envers les héritiers directs (parents, conjoints, enfants). Cela concerne aussi bien le patrimoine situé à Monaco qu’à l’étranger.

Pour les expatriés, l’obtention de la résidence monégasque nécessite notamment de pouvoir démontrer une situation de fortune importante et donc de pouvoir vivre à Monaco sans avoir besoin d’y travailler (qu’il s’agisse d’une résidence louée ou achetée). Le requérant à la résidence monégasque doit par ailleurs ouvrir un compte bancaire à Monaco et y déposer un minimum de 500.000 euros.

La principauté de Monaco, avec son offre de loisirs haut de gamme et sa sécurité reconnue continue d’attirer de nombreux résidents provenant de différents pays, notamment d’Italie, de Russie et plus récemment de Suisse.

4) Andorre

Petite principauté située entre la France et l’Espagne, l’Andorre attire à la fois les français et espagnols frontaliers en raison de sa fiscalité très favorable mais également les étrangers non européens, notamment russes, qui apprécient la situation géographique du pays ainsi que son haut niveau de sécurité.

L’obtention de la résidence pour les personnes financièrement indépendantes nécessite notamment de réaliser un investissement d’un montant de 350.000 euros minimum dans le pays et d’effectuer le dépôt d’une caution de 50.000 euros. L’imposition sur les revenus des personnes physiques y est de 10 %.

5) L’Île Maurice
L’île Maurice, est très prisée des français qui apprécient l’usage de la langue française et la faible taxation du pays. L’imposition sur les revenus des personnes physiques y est de 15 %.

La procédure d’obtention de la résidence y est « simple », selon Bradley Hackford. Elle consiste notamment à acheter un bien immobilier sur l’île d’une valeur minimale de 500.000 dollars américains. Ce programme, baptisé «  IRS » pour « Integrated Resort Scheme », a été lancé par le gouvernement mauricien en 2002 afin d’encourager la construction et la vente de villas de luxe à des étrangers dans des emplacements particuliers. Ces acheteurs internationaux ont le statut de « résidents mauriciens » tant qu’ils sont propriétaires des villas agréées par le programme.

6) Malte
Devenir résident à Malte permet, sous certaines conditions, de n’être imposé que sur ses revenus de source locale. Les revenus de source étrangère, et non rapatriés à Malte, sont eux exonérés. Plusieurs statuts spécifiques destinés aux européens, aux non-européens et aux retraités permettent de bénéficier d’un régime analogue à celui de « non dom » en Angleterre.

7) Gibraltar
Gibraltar dispose d’un statut spécifique (dit de « catégorie 2 ») permettant aux résidents optant pour ce statut de bénéficier d’une fiscalité attractive et prévisible tout en bénéficiant des avantages liés à l’appartenance du pays à l’Europe.

L’imposition des personnes physiques à Gibraltar sous ce statut est limitée aux premières 80 000 livres gagnées par an. Les revenus supérieurs à ce montant ne sont pas fiscalisés. Le forfait maximal d’imposition est donc de 28 360 livres. A noter qu’un minimum de 22 000 livres d’impôts annuels est à acquitter.

8 ex-aequo Emirats Arabes Unis – Dubaï
La possibilité d’implanter une société dans l’une des nombreuses zones franches de Dubaï puis d’obtenir la résidence dans le pays permet à Dubaï d’attirer de plus en plus d’expatriés. Les sociétés implantées dans les « free zones » peuvent être détenues à 100 % par des étrangers.

Le taux d’imposition pour les sociétés est de 0 %, il est en est de même pour les revenus des personnes physiques résidentes qui ne sont soumises à aucun impôt.

9) Caïmans
Les Caïmans sont une destination réputée avec un taux d’imposition de 0 % tant pour les sociétés que pour les personnes physiques. Les Caïmans ont mis en place une zone économique spéciale permettant aux personnes actives d’obtenir la résidence en constituant une société dans cette zone.

Il est également possible d’opter pour la résidence sans permis de travail en démontrant la possession de revenus extérieurs et en réalisant un investissement de 500.000 $ CI localement (soit 562.273, 75 euros).

Text propietat: https://www.lesechos.fr/2015/04/expatriation-le-top-10-des-paradis-fiscaux-260928

Notion de quote-part de frais et charges (QPFC) : quelques conséquences envisageables de la décision L’Air Liquide

Le Conseil d’État a récemment considéré, par sa décision L’Air Liquide du 15 novembre 2021[1], que la QPFC réintégrée au bénéfice imposable pour l’application du régime des plus-values sur titres de participation doit être regardée non comme ayant pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais mais comme visant à soumettre à l’impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation. Cette nouvelle jurisprudence est susceptible d’emporter des effets au-delà de la combinaison du régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation avec le régime d’imputation des crédits d’impôts étrangers qui était au cœur de ce litige.

Par cette décision, le Conseil d’État, après avoir considéré que la QPFC de 12 % vise à soumettre à l’impôt les plus-values de cession de titres de participation, a jugé illégaux les commentaires administratifs selon lesquels, à défaut d’une imposition effective en France, aucune imputation de l’impôt étranger éventuellement acquitté au titre de la plus-value réalisée ne peut être effectuée par la voie d’un crédit d’impôt dès lors qu’aucune double imposition ne peut être constatée[2].

Ce faisant, le Conseil d’État a dépassé la qualification de QPFC donnée par la loi pour juger que l’imposition de celle-ci correspond à un montant d’impôt français, permettant l’imputation d’un crédit d’impôt lorsqu’il est prévu par les conventions fiscales. Il en résulte que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un gain en capital à l’occasion de la cession de participations détenues à l’étranger et qui sont soumis à un prélèvement fiscal sur le gain en question dans l’Etat de résidence de la société cédée, conformément aux stipulations de la convention fiscale qui lie cet Etat à la France[3], peuvent désormais imputer le crédit d’impôt correspondant à hauteur de l’impôt dû au titre de la QPFC de 12 %.

Cette décision ouvre donc des perspectives favorables pour les contribuables qui sont dans cette situation, mais quels en sont les éventuels prolongements tant en ce qui concerne la détermination du montant de la plus-value correspondante que le régime de la QPFC sur les dividendes ?

La prise en compte de l’impôt payé à l’étranger dans la détermination du montant de la plus-value
La plus-value de cession des titres de participation est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient des titres. La doctrine attaquée précisait que l’impôt acquitté à l’étranger devait être regardé comme un frais inhérent à la cession pris en compte pour le calcul de la plus-value nette et, par suite, de l’assiette de la QPFC[4]. Compte tenu de la portée de la décision du Conseil d’Etat, cette doctrine doit être regardée comme devant être abrogée, y compris en ce qui concerne ces dernières précisions.

Mais quelles doivent être alors les conséquences de la décision sur les modalités de prise en compte de l’impôt acquitté à l’étranger pour la détermination du montant de la plus-value constituant la base de la QPFC ?

Par sa décision Vinci du 12 octobre 2018[5], le Conseil d’État a considéré que les frais inhérents à la cession viennent seulement en déduction du prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value et ne peuvent constituer des frais généraux déductibles du résultat imposable au taux normal. Il en résulte en revanche que ces frais réduisent la base de calcul de la QPFC.

Dans ce contexte deux interprétations sont envisageables concernant la prise en compte de l’impôt prélevé à l’étranger pour la détermination des plus-values de cession des titres d’une société dont l’Etat de résidence a signé avec la France une convention lui reconnaissant le droit d’imposer ces plus-values.

Selon la première interprétation, les stipulations relatives à l’élimination des doubles impositions des conventions fiscales n’affecteraient pas la règle énoncée par la décision Vinci. En effet, dès lors que les règles distributives des conventions définissent les revenus qu’elles visent comme les gains en capital, tels que déterminés par le droit interne, le montant de ces derniers, qui correspond nécessairement à une plus-value nette des frais inhérents à la cession, n’a pas lieu d’être affecté par les clauses d’élimination de la double imposition prévues par les conventions.

Selon la seconde interprétation, dès lors que l’impôt supporté à l’étranger par la société française ouvre droit à un crédit d’impôt, il faudrait en déduire que la QPFC doit se calculer sur un montant de plus-value déterminé avant déduction de l’impôt étranger. Dans ce cas, les stipulations conventionnelles s’opposeraient à ce que la société diminue le montant de la plus-value qu’elle a réalisée, de même que la base de la QPFC, du montant de l’impôt supporté à l’étranger.

La question de la transposition à la QPFC de 5 % du régime mère-fille
Par sa décision SA Fournier Industrie et Santé de 1997[6], le Conseil d’État avait jugé que la QPFC sur les dividendes prévue par l’article 216 du CGI pour l’application du régime mère-fille ne pouvait être regardée comme conduisant à soumettre à l’impôt une fraction de revenus distribués permettant l’imputation d’un crédit d’impôt.

Dans sa décision L’Air Liquide, le Conseil d’État s’est écarté de cette jurisprudence alors que l’administration s’en était inspirée dans la doctrine attaquée. Dans ses conclusions sur cette décision, la rapporteure publique Karin Ciavaldini a justifié le fait de s’écarter de ce précédent en relevant que le texte du II de l’article 216 du CGI alors applicable établissait un lien « entre la quote-part et les frais et charges exposés » compte tenu de la possibilité alors prévue par ce texte de plafonner le montant de la QPFC au montant réel des frais et charges exposés par la société bénéficiaire des dividendes en cause, lien qui n’existe pas pour la QPFC sur les plus-values de cession.

S’il semble très délicat de déduire directement de la motivation de la décision du Conseil d’État que la jurisprudence SA Fournier Industrie et Santé serait remise en cause, ou d’ailleurs qu’elle serait confortée par l’écart entre le raisonnement envisagé par la rapporteure publique et les motifs de la décision, la question du maintien de la pérennité de la jurisprudence en matière de dividendes pourrait néanmoins se poser, au vu du raisonnement suivi par la rapporteure publique, compte tenu de la suppression du plafonnement de la QPFC au montant des frais réels par la loi de finances pour 2011[7].

Karin Ciavaldini rappelait notamment que le Conseil d’Etat avait jugé, dans ses décisions Vicat et Vétoquinol de 2018 relatives au régime des sociétés mères dans sa rédaction postérieure à la loi de finances pour 2011, qu’en soumettant cette QPFC à l’impôt, le législateur s’était borné à préciser la portée de l’exonération qu’il instituait sans imposer un revenu fictif[8]. S’il était possible de déduire de ce raisonnement que la QPFC sur les dividendes viserait en réalité à soumettre partiellement à l’impôt les dividendes reçus par une société française, de même que pour la QPFC sur les plus-values de cession, alors une transposition à cette hypothèse de la jurisprudence L’Air Liquide semblerait envisageable.

Le présent commentaire s’est limité aux conséquences de la décision L’Air Liquide sur les problématiques liées au prélèvement d’un impôt à l’étranger mais, en remettant en cause l’idée suivant laquelle un régime fiscal prévoyant la réintégration au bénéfice imposable d’une QPFC ne doit pas nécessairement être interprété comme instituant une exonération des revenus au titre desquels cette QPFC est réintégrée, le Conseil d’Etat ouvre des perspectives qui vont sans doute au-delà de la question de l’imputation des crédits d’impôts conventionnels sur l’impôt français afférent à ces revenus. Ces prolongements mériteront très certainement d’être soigneusement analysés.

Text propietat: https://www.lexplicite.fr/notion-de-quote-part-de-frais-et-charges-qpfc-quelques-consequences-envisageables-de-la-decision-lair-liquide/

L’échange automatique d’informations en matière fiscale et nouvel ordre fiscal: Andorre et Monaco, des principautés en mouvement

Les principautés d’Andorre et de Monaco ont ratifié les accords OCDE et Européens de coopération administrative et d’échange automatique d’informations en matière fiscale. Les premiers échanges automatiques d’information sont prévus pour septembre 2018. Détail et portée de ces échanges.

Depuis 2008, les pays de l’OCDE, après avoir augmenté les prélèvements sur les revenus dits « immobiles » (revenus des résidents fiscaux de leur juridiction), décident sous la pression légitime des opinions publiques de s’intéresser aux revenus dits « mobiles » et de déclarer la guerre aux paradis fiscaux. La fiscalité devient politique et les affaires défraient les chroniques. On retiendra ici celle des listes LGT, UBS et HSBC qui, avec la pression des Etats-Unis sur la Suisse, sonnent le glas du secret bancaire aux fins fiscales, participent au durcissement des dispositifs fiscaux et pénaux de lutte contre la fraude fiscale et contribuent au succès des politiques de régularisation fiscale des avoirs étrangers non révélés comme en France (dès 2009) et partout dans le monde. La transparence est maintenant considérée comme la principale arme de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, voire contre l’optimisation fiscale agressive. Monaco et Andorre, d’abord portés sur la « liste noire » des paradis fiscaux établie par l’OCDE, sont depuis plusieurs années considérées comme des juridictions conformes notamment selon le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements aux fins fiscales de l’OCDE (rapports d’étape du Forum mondial de 2013 et 2014).

Historiquement, Monaco coopère en matière fiscale avec la France en application des conventions du 18 mai 1963 en matière d’impôt sur le revenu (auquel vient de rajouter en 2003 l’ISF), et du 1er avril 1950 en matière de droits de succession. Elles prévoient un échange de renseignements, voire un échange automatique visant notamment les salaires, dividendes, revenus de pensions de ressortissants français résidents de Monaco, et également en matière d’impôt sur les successions (ouverture de coffres forts, ouverture de comptes indivis ou collectifs, etc.). Monaco a aujourd’hui un réseau conventionnel en matière fiscale avec 34 pays (dont 8 conventions fiscales ratifiées).

Depuis 2009, Andorre a signé et ratifié 24 accords d’échange de renseignements en matière fiscale outre les 4 conventions fiscales d’ores et déjà applicables avec ses principaux partenaires que sont la France, l’Espagne, mais également le Luxembourg et le Lichtenstein. D’autres sont à venir. Ces derniers accords n’auraient pu être conclus sans l’introduction d’impôts sur le revenu personnel (loi 5/2014 du 24/04/2014) et des sociétés (loi 95/2010 du 29/12/2010) universels de 10% susceptibles de générer des phénomènes de double imposition.

En 2004, une première étape vers plus de coopération fiscale internationale (autre que bilatérale) fut franchie avec la signature avec l’Union Européenne (« UE ») de l’Accord sur l’imposition des revenus de l’épargne, garantissant l’application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive Epargne (2003/48/CE du 3 juin 2003) applicable dans l’Union Européenne. Monaco et Andorre, considérant que l’institution d’un système automatique de révélation des bénéficiaires (personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un Etat membre de l’UE) du paiement d’intérêts depuis leur territoire était trop précoce par rapport à leurs dispositifs légaux, ont alors opté pour un système temporaire de retenue à la source (passée de 15% à 35% au fur et à mesure de l’application de l’Accord) sur lesdits intérêts, répartie entre l’Etat de résidence et Monaco/Andorre. La faculté était toutefois laissée au bénéficiaire des paiements d’écarter la retenue à la source en révélant son identité et ses revenus à son Etat de résidence. La possibilité d’opter pour une retenue à la source avait été négociée dans le cadre de la Directive Epargne par la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche. L’Accord prévoyait en outre l’échange d’informations sur demande en cas d’escroquerie fiscale.

De la coopération vers l’échange automatique multilatéral

Au niveau Mondial
Sous l’impulsion des Etats-Unis, le G20 a initié une politique multilatérale de lutte et de prévention contre les paradis fiscaux. La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (25/01/1988 modifiée le 27/05/2010) de l’OCDE en est l’expression. Celle-ci a été signée par 107 pays, dont Andorre et Monaco. La Convention couvre les formes les plus complètes d’assistance administrative dont l’échange d’information en matière fiscale : échange sur demande, spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, etc. L’Accord multilatéral OCDE sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes bancaires est une des composantes majeures de l’assistante mutuelle.

Est ainsi prévu un échange automatique annuel entre États signataires de renseignements relatifs aux comptes détenus par des personnes physiques, morales ou entités (ces dernières incluant les fiducies, « trusts » et fondations). Parmi les 101 Etats /territoires signataires, 54 ont opté pour une application dès septembre 2017 et les 47 restant en septembre 2018. Les Etats-Unis, pourtant signataire de la Convention multilatérale en 2010 (avant sa modification), ne l’ont pas ratifié puisqu’ils n’entendent pas mettre en œuvre l’échange automatique d’information (comme dans le cadre des accords FATCA).

Andorre a signé la Convention multilatérale OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 5 novembre 2013. Celle-ci est applicable depuis le 1er janvier 2016.En ce qui concerne la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Andorre opère une distinction : le 30 juin 2018 sera la date limite de la première transmission par les institutions financières des déclarations à l’administration des nouveaux comptes (ouverts entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017) et des comptes préexistants (ouverts avant le 31 décembre 2016) de personnes physiques de valeur supérieure à 1 million d’euros et de personnes morales de valeur supérieure à 250.000 euros. A compter du 30 juin 2019 seront transmises également les déclarations de tous les comptes déclarables (dont notamment les comptes préexistants de personnes physiques de faible valeur et les comptes préexistants d’entités).

Monaco a signé la Convention multilatérale le 13 octobre 2014, avec un engagement de mettre en œuvre l’échange automatique en matière de comptes bancaires dès septembre 2018, portant sur les informations collectées à partir du 1er janvier 2017. Monaco n’a pas émis de réserve de calendrier par rapport à la valeur des comptes concernés par l’échange automatique.

A l’égard des pays de l’Union Européenne

Dans le cadre européen, Andorre et Monaco ont signé un Accord avec l’UE sur l’échange automatique d’information reprenant les dispositions OCDE respectivement le 12 février 2016 et le 12 juillet. Cet Accord est applicable à compter du 1er janvier 2017 et renforce la coopération fiscale entre Andorre / Monaco et l’UE, jusque-là fondée sur l’Accord équivalent à la Directive Epargne.

L’année 2016 se clôturera donc sur la ratification par les deux principautés des accords avec l’UE et OCDE en matière d’échange automatique d’information en matière fiscale.

Mise en œuvre de l’échange automatique

Les principautés ont donc adapté leur législation en vue de leur mise en œuvre. Monaco a ainsi introduit dans sa législation une définition de résidence fiscale pour mieux déterminer les personnes non résidentes, objet de la communication. Il s’agit d’une définition fiscale générale.

L’échange automatique s’effectuera sur une base annuelle et révèlera -conformément à la norme commune de déclaration « CRS » (« Common Reporting Standard ») établie par l’OCDE et reprise par l’UE-: les nom, adresse, numéro d’identification fiscale et la date et lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique de chaque personne résident d’un Etat partenaire titulaire d’un compte déclarable. Dans l’hypothèse où le titulaire du compte est une entité visée par le CRS, les mêmes données se rapportant aux personnes associées détenant le contrôle seront transmises. S’y ajoutent le numéro du compte, les noms et numéro d’identification de l’institution financière déclarante ainsi que le solde du compte à la fin de l’exercice considéré ou à tout autre moment jugé adéquat (solde à la clôture du compte par exemple). Enfin, doivent être déclarés les intérêts, dividendes et autres revenus des actifs financiers.

La mise en œuvre de l’échange automatique des informations en matière fiscale pose de nombreuses problématiques comme la pérennité des procédures de régularisation fiscale (selon nos informations, le STDR français resterait ouvert) et la protection de données confidentielles et personnelles se rapportant à la vie privée ou à la vie des affaires. La protection de la vie privée et celle de la liberté d’entreprendre sont des principes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle en France protégés dans le cadre européen (Chartre des droits fondamentaux de l’UE et CEDH). Il conviendra donc d’être vigilant en cas de violation disproportionnée de ces principes par rapport à l’objectif de lutte contre la fraude fiscale de ces libertés fondamentales.

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Contrôle fiscal : jusqu’à quand le fisc peut-il nous poursuivre ?

Absence de déclaration, erreurs, omissions, fraude fiscale… La réglementation permet à l’administration fiscale de scruter les revenus et le patrimoine des contribuables pendant un certain temps afin de les redresser. Les délais accordés au fisc pour effectuer un contrôle fiscal varient selon les impôts et les taxes.

À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement en matière de taxation, l’administration dispose d’un délai pour réclamer un supplément d’impôt, au nom du droit de reprise (également appelé « délai de prescription »). Il s’applique dans des délais précis, fixés par le livre de procédures fiscales, et diffère selon les cas et en fonction des impôts.

Entre 3 et 10 ans pour l’impôt sur le revenu et l’IFI
Pour l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut exercer un droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Quant à l’impôt sur la fortune immobilière, le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est dû (ce délai est porté à 6 ans en l’absence de déclaration d’IFI).

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